STEINITZ

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/12635

  6 déc. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/9077

  10 nov. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/09077

  10 févr. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/15800

  27 sept. 2022

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• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 18/00221H

  18 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 18/00228H

  5 oct. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 16/17679

  3 oct. 2019
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• Cour d'appel de Colmar · CT0002

  N° 278

  24 juin 2010

  FRAIS ET DEPENS - Frais à la charge de l'Etat - Prescription quadriennale - Point de départ - La prescription au profit de l'Etat des créances qui n'ont pas été payées dans le délai de quatre ans, prévue à l'article 1 de la loi nº 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, ne commence à courir qu'à partir du jour où les droits ont été acquis, soit, en matière de frais de justice, à la date de l'o

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• Cour d'appel de Colmar · CT0118

  N° 179/09

  1 déc. 2009

  MINEUR - Administrateur ad hoc - Désignation - Conditions - Opposition d'intérêts entre le mineur et ses représentants légaux - Caractérisation - Portée - Selon l'article 389-3 du code civil, la désignation d'un administrateur ad'hoc suppose une opposition d'intérêts entre l'administrateur légal et le mineur. Cette opposition d'intérêts cesse et il n'y a plus lieu à maintien, ni à désignation d'un administrateur ad'hoc lorsque le président du conseil général, désigné en qualité d'administrateu

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• Cour d'appel de Colmar · CT0118

  N° 08/01347

  19 mai 2009

  AUTORITE PARENTALE - Relations avec des tiers - Droit de visite ou de correspondance En cas de désaccord du titulaire de l'autorité parentale, il appartient au juge aux affaires familiales, à l'égard d'un enfant placé, de statuer sur une demande de droit de visite de personnes extérieures à la famille ou sans lien avec lui ou de toute autre personne de l'entourage familial hormis le cas des parents ou des ascendants.En conséquence, le juge des enfants qui a implicitement retenu sa compétence

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE