SAMSONITE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900185

  6 mars 2019

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Liquidateur - Responsabilité - Faute personnelle du liquidateur - Action introduite par un créancier - Recevabilité - Conditions - Préjudice personnel dont la réparation est étrangère à la reconstitution du gage commun - Applications diverses - Décision du liquidateur de ne pas poursuivre un contrat de crédit-bail - Perte de valeur vénale d'un immeuble causée par le défaut de restitution des lieux et la dégradation de l'imme

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  N° 08/00133

  28 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 83-92070

  21 mai 1984

  Cassation

  PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégation fausse ou induisant en erreur - Définition - Présentation parodique ou emphatique du produit - Référence au discernement et au bon sens du consommateur moyen - Délit constitué (non). Justifie sa décision de relaxe du prévenu la Cour d'appel qui interprète l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 comme autorisant la "publicité hyperbolique" qui se traduit par la parodie ou l'emphase, dès lors qu'il est établi, par référen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 78-10775

  6 mars 1979

  REJET

  COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Arrêt rendu sur contredit - Evocation - Conditions - Juridiction d'appel relativement à la juridiction compétente. * APPEL CIVIL - Evocation - Cour d'appel saisie d'un contredit - Conditions - Juridiction d'appel relativement à la juridiction compétente. * BREVETS D'INVENTION - Objet - Valise. * DESSINS ET MODELES - Objet - Valise. Une Cour d'appel ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 89 du nouveau Code de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE