SMII — MERIDIONALE INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS

Statuant dans un litige relatif à l'indemnisation d'une société de presse dont les biens avaient été placés sous séquestre puis transférés à la Société nationale des entreprises de presse, c'est justement qu'une cour d'appel retient qu'indépendamment du procès-verbal d'inventaire des biens - procès-verbal qui constituait un acte administratif dont la juridiction du second degré ne pouvait pas modifier la teneur - la société de presse dépossédée pouvait être admise à faire la preuve que des biens

L'article 340 du Code de l'urbanisme interdit, sauf dérogation valable et motivée, l'affectation à usage commercial industriel ou artisanal des garages ou remises mentionnés à l'article 2 de la loi du 1er septembre 1948, c'est-à-dire accessoires à des locaux d'habitation ou professionnels ; ce texte est donc sans application lorsque les garages sont loués accessoirement à un local commercial.

AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GREVE D'UN GRAND MAGASIN QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AVAIT DECLARE AUX EMPLOYES QUE LE PROJET D'UNION DE L'ENTREPRISE AVEC UNE AUTRE FIRME N'ENTRAINERAIT PAS DE COMPRESSION DE PERSONNEL, QUE CETTE PROMESSE, EXEMPTE D'IMPRECISION, AVAIT ETE FAITE DANS LE MOIS QUI AVAIT PRECEDE LA REALISATION DU GROUPEMENT ECONOMIQUE PROJETE, DONC EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QU'ELLE S'ADRESSAIT A L 'ENSEMBLE DU PERSONNEL, DONT CHACUN DES M

AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GREVE D'UN GRAND MAGASIN QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AVAIT DECLARE AUX EMPLOYES QUE LE PROJET D'UNION DE L'ENTREPRISE AVEC UNE AUTRE FIRME N'ENTRAINERAIT PAS DE COMPRESSION DE PERSONNEL, QUE CETTE PROMESSE, EXEMPTE D'IMPRECISION, AVAIT ETE FAITE DANS LE MOIS QUI AVAIT PRECEDE LA REALISATION DU GROUPEMENT ECONOMIQUE PROJETE, DONC EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QU'ELLE S'ADRESSAIT A L 'ENSEMBLE DU PERSONNEL, DONT CHACUN DES M

La convention de coopération souscrite en application de la loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963, prévoit en faveur de certains salariés une allocation spéciale leur garantissant en cas de licenciement et jusqu'à l'âge de 65 ans et 3 mois un montant de ressources au moins égal à 87,30 % de la rémunération brute résultant du salaire mensuel moyen de leurs 3 derniers mois d'activité. Lorsque l'employeur s'est engagé à verser au salarié un complément d'allocation représentant la différence entre le m