STEFANIA

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/016777

  30 nov. 2018

  Expertise

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6e Chambre C

  N° 16/17588

  27 déc. 2016

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  5 mars 2006

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition - / Est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance d'un accident de la circulation. Est ainsi nécessairement impliqué dans l'accident tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement. C'est ainsi le cas pour un accident de la route survenu entre trois véhicules terrestres à

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/38291

  9 sept. 2003

  PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Bureau de jugement - Saisine directe - Cas - Requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement du Conseil des Prud'hommes, en application de l'article L.122-3-13 du code du travail, peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de tr

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 98-02929

  4 mai 2000

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Exclusion - Conditions - Faute inexcusable de la victime autre que le conducteur - Définition - / Est considérée comme une faute inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 05.07.1985, la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité et qui expose sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. En l'espèce, la victime a commis une telle faute en marchant ivre la nuit sur une autoroute ap

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE