EOS VENCE

• cc · civ3

  N° 01-03.431

  2 oct. 2002

  rejet

  La population municipale à prendre en compte pour l'application de l'article 3 bis de la loi du 1er septembre 1948 est celle évaluée d'après le recensement général de 1968 par référence à l'article 1er, alinéa 2, de cette loi.

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• cc · civ2

  N° 00-60.441

  25 janv. 2001

  cassation

  La déclaration d'inscription de caisses locales de Crédit agricole mutuel sur les listes électorales pour les élections à la chambre départementale d'agriculture qui, formée par le président de la caisse départementale, n'émane pas des présidents de chaque groupement et ne comporte pas la signature des membres de chaque groupement appelés à voter au nom de celui-ci, n'est pas conforme à l'article R. 511-26 du Code rural. L'inobservation des dispositions de ce texte, qui concernent des formalités substantielles permettant le contrôle de la réalité de la volonté des intéressés, entraîne l'irrecevabilité d'une telle déclaration.

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• cc · civ2

  N° 87-19.107

  29 mars 1989

  cassation

  Pour rétracter une ordonnance autorisant une saisie-arrêt sans titre dans les conditions prévues par les articles 557 et suivants du Code de procédure civile, la cour d'appel qui constate l'existence d'un principe de créance ne peut se déterminer par des motifs étrangers au régime de cette saisie-arrêt.

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• cc · civ1

  N° 15-10.442

  16 déc. 2015

  rejet

  Lorsque la demande d'audition de l'enfant est formée par les parties, elle peut être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt du mineur

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• cc · civ1

  N° 89-16.435

  6 nov. 1990

  cassation

  En l'état de la constatation selon laquelle les " abonnements EDF " ne sont pas matérialisés par un contrat civil, la production de la facture dont EDF demande le paiement et le fait que son destinataire n'a pas protesté lors de sa réception, sont insuffisants pour établir la preuve de l'engagement de celui-ci, qui soutient n'avoir pas souscrit d'abonnement.

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• cc · civ1

  N° 08-12.432

  25 nov. 2010

  cassation

  Lorsque le mandant a donné à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un bien, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à l'agent immobilier par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, et cela, même si le bien lui avait été précédemment présenté par le mandataire initial, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages et intérêts en prouvant une faute du mandant qui, par abus de sa part et compte tenu des diligences accomplies, l'aurait privé de la réalisation de l'acquisition

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• cc · cr

  N° 11-87.612

  18 sept. 2012

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, pour dire non établis les faits de dénonciation calomnieuse, énonce que l'envoi par un avocat, au bâtonnier de l'Ordre, d'une lettre dénonçant la production d'un faux dans un litige l'opposant à un confrère, n'était pas de nature à entraîner une quelconque sanction à l'encontre de celui-ci, qu'il s'agissait d'une simple information destinée au bâtonnier concernant des faits soumis au débat contradictoire, et qui, en tout état de cause, ne pouvait pas donner lieu à poursuite, alors que la dénonciation litigieuse portait à la connaissance du bâtonnier de l'Ordre des avocats, auquel était inscrit l'avocat mis en cause, des faits de nature à constituer des infractions pénales et des fautes disciplinaires, et que le bâtonnier était une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente

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• cc · comm

  N° 16-28.358

  28 nov. 2018

  rejet

  Saisie, en application de l'article L. 225-149-3, alinéa 1, du code de commerce, d'une demande d'annulation d'une résolution d'augmentation de capital en numéraire, faute qu'il ait été satisfait aux exigences de l'article L. 225-129-6, alinéa 1, du même code imposant à l'assemblée générale extraordinaire de se prononcer, à cette occasion, sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'augmentation de capital, qui avait été ainsi irrégulièrement adoptée, a pu être régularisée par le vote de la seule résolution proposant de réserver aux salariés une augmentation de capital, sans qu'il y ait lieu à nouvelle délibération sur la première résolution

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• cc · soc

  N° 19-17.489

  13 janv. 2021

  cassation

  Pour l'application des articles L. 2411-1, 16°, et L. 2411-21 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de l'imminence de la désignation d'un salarié en qualité de conseiller du salarié. Doit en conséquence être censurée la cour d'appel qui annule le licenciement d'une salariée pour absence d'autorisation administrative de licenciement, aux motifs que celle-ci a informé l'employeur de l'imminence de sa candidature aux fonctions de conseiller du salarié antérieurement à l'entretien préalable au licenciement du 12 novembre 2014, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait été convoquée à un entretien préalable au licenciement le 30 octobre 2014 et que l'employeur n'avait eu connaissance de l'imminence de la désignation de l'intéressée en qualité de conseiller du salarié que le 6 novembre 2014, soit postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement

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• cc · soc

  N° 81-60.466

  20 juil. 1981

  rejet

  Si, à défaut d'accord entre les parties, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différentes catégories doivent faire l'objet d'une décision du directeur départemental du travail, il appartient au Tribunal d'instance d'annuler les opérations électorales qui se seraient déroulées sans que cette décision eut été demandée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE