FSD · STEF

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600324

  5 avr. 2016

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Juge-commissaire - Clause pénale manifestement excessive - Réduction - Appréciation souveraine Une clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l'emprunteur s'analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut souverainement réduire, lors de l'admission au passif de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00859

  31 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500095

  28 janv. 2015

  Cassation

  COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Procédure engagée sur le fondement de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation - Représentation des copropriétaires par le syndicat des copropriétaires - Exclusion TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance (non) - Copropriétaires - Procédure engagée sur le fondement de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation - Représentation par le syndicat des c

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AO1

  N° 13/02615

  3 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  La Présidente attire l'attention sur cet arrêt.

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/02615

  3 juil. 2014

  1) Les clauses d'un testament conjonctif établi au Maroc, exhérédant un enfant de toute part dans la succession de ses parents, sauf si sa femme et ses enfants se convertissaient à la religion juive entre-temps, sont nulles comme contraires à l'ordre public interne français en ce qu'elles tendent à conditionner son héritage à l'adoption par son épouse et ses enfants d'une religion déterminée et ainsi à limiter leur liberté de pensée, de conscience, de religion, manquant par là-même au respect d

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05542

  7 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Conseil de prud'Hommes de Lunéville · CT0077

  16 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE