STEF

Viole l'article 38 de la convention internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer (CIM) par refus d'application, la cour d'appel qui accorde à l'ayant droit, pour assurer la réparation intégrale de son préjudice, les intérêts sur sa créance au taux légal, alors que ces intérêts, en vertu de ce texte, doivent être calculés en raison de 5 % l'an.

Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'un transporteur devait être déclaré responsable de la perte de la marchandise transportée dès lors que la cause de cette perte ne pouvant être déterminée avec précision, il n'établissait pas qu'elle provenait d'une cause étrangère ne lui étant pas imputable.

Il résulte des articles 83 de la loi du 13 juillet 1967 et 2102 du Code civil, que le privilège du créancier gagiste qui bénéficie d'un droit de rétention sur la chose gagée prime toute autre créance privilégiée ou non.. Doit dès lors être censuré pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, l'arrêt qui, après avoir constaté que des marchandises entreposées dans des locaux en vue de leur conservation et ayant fait ensuite l'objet d'un nantissement consenti à une

CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE ET RELEVE SINGULIEREMENT LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET LA REMISE DE FONDS QUE LES DEBITEURS N'AURAIENT PAS DELIVRES AUTREMENT, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE SI L'USAGE FRAUDULEUX DE BONS D'ENTREE ET DE "LETTRES DE MISE A DISPOSITION" MENSONGERS N'A GENERALEMENT PAS EU D'INFLUENCE SUR LA CONCLUSION DES CONTRATS DE VENTE, C'EST CEPENDANT LEUR PRESENTATION AUX ACHETEURS QUI A CONVAINCU CES DERNIERS DE LA REG

L'article 12 du décret modifié du 4 décembre 1915, qui prescrit que, lorsqu'un convoi est refoulé par un engin de traction, un pilote chargé de faire les signaux nécessaires doit se tenir sur un des quatre premiers wagons, s'applique même si le convoi se compose d'un seul wagon poussé par un locotracteur.