SOCIETE NOUVELLE CERI DISTRIBUTION

Ne constitue pas un enrichissement sans cause, celui qui a son origine dans l'un des modes légaux d'acquisition de droit, tel un contrat. L'agent immobilier, qui en première instance a été débouté de sa demande en paiement d'une commission au motif qu'à l'époque de la transaction qu'il avait été chargé de mener à bonne fin, il n'était pas titulaire de la carte professionnelle exigée par la loi du 2 janvier 1970, et n'était pas habilité à se livrer à des opérations concernant des immeubles, n'est

La cour d'appel qui constate qu'une société a été constituée avec les associés mêmes d'une autre société, qu'elle a le même siège social que celle-ci et en a repris, sans solution de continuité, le chantier, ce dont il suit une modification dans la situation juridique de l'employeur donnant lieu à l'application des dispositions de l'article L. 122-10 du Code du travail en déduit exactement que l'ancienneté du salarié engagé successivement par ces deux sociétés remonte à son premier engagement.

La seule plainte déposée au Parquet n'établit pas que l'action publique ait été mise en mouvement. Les juges du fond peuvent donc, en présence d'une telle plainte, refuser de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision sur l'action publique.

Décision

La Cour de justice de l'Union européenne a dans un arrêt du 21 décembre 2016 (C-618/15), dit pour droit que l'article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété, aux fins d'attribuer la compétence judiciaire conférée par cette disposition pour connaître d'une action en responsabilité pour violation de l'interdiction de vente en