LUSO-PELLES

• cc · comm

  N° 24-15.111

  11 mars 2026

  cassation

  Il résulte de l'article L. 223-18 du code de commerce que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés. Selon l'article L. 223-22 du même code, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Les associés, qui intentent l'action sociale en responsabilité contre les gérants, sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués. Selon l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce statuant en référé peut accorder une provision au créancier. Il s'ensuit que lorsque le gérant s'est versé une rémunération, alors que celle-ci n'était déterminée ni par les statuts ni par une décision de la collectivité des associés, l'obligation de réparation du préjudice subi par la société qui en résulte ne saurait être regardée comme étant sérieusement contestable

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• cc · civ2

  N° 81-14.214

  9 mai 1983

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 80 et 89 du nouveau Code de procédure civile que lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer au fond quand bien même il aurait tranché la question de fond dont dépendait la compétence, la Cour d'appel ne peut que statuer sur la compétence et, éventuellement, évoquer le fond. Par suite une Cour d'appel, saisie d'un contredit, formé contre un jugement d'incompétence ne saurait, pour constater que le jugement a tranché une question de fond, et déclarer "l'appel recevable", retenir qu'il résulte des motifs du jugement qu'en réalité le Tribunal n'avait pas statué sur sa compétence mais avait entendu déclarer l'action irrecevable et que les parties avaient toutes deux constitué avoué, alors que dans son dispositif le jugement se bornait à statuer sur la compétence.

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• cc · civ2

  N° 69-10.550

  29 avr. 1970

  rejet

  Les juges du fond, qui statuent sur l'action en dommages-intérêts d'un camionneur ayant dérapé sur une couche de boue répandue sur la chaussée lors d'un transport de betteraves, peuvent décider que la responsabilité du transporteur de betteraves était établie au regard des articles 1382 et 1384 alinéa 1er du Code civil dès lors qu'ils relèvent, d'une part que, sur le plan de l'article 1382, la faute par lui commise avait été génératrice de l'accident et énoncent d'autre part, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er, également invoqué qu'il n'établissait pas un fait exonératoire de sa responsabilité de gardien, estimant ainsi qu'il avait la garde de la terre répandue sur la chaussée et que ladite terre avait été l'instrument du dommage.

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• cc · cr

  N° 78-93.705

  3 juil. 1980

  rejet

  Si l'auteur d'un délit doit être condamné à la réparation totale du préjudice qui en résulte pour une victime, à la charge de laquelle aucune faute n'est retenue, le juge répressif devient incompétent pour statuer sur une action en responsabilité contractuelle, fondée sur une disposition d'une convention (1).

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• cc · cr

  N° 62-91.348

  26 mars 1963

  rejet

  COMMET LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951, RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT, LE GERANT DE FAIT D'UNE SOCIETE QUI, ETANT DEMEURE - MALGRE LA MISE EN FAILLITE DE CELLE-CI - LE DETENTEUR REEL ET RESPONSABLE DU MATERIEL PRECEDEMMENT ACQUIS PAR LADITE SOCIETE, LEQUEL FAISAIT L'OBJET D'UN NANTISSEMENT CONSTITUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE, A, CONNAISSANT L'EXISTENCE DE CE NANTISSEMENT ET L'ORDRE DONNE PAR LE CREANCIER NANTI DE NE PAS DEPLACER LEDIT MATERIEL, FAIT NEANMOINS TRANSPORTER CELUI-CI EN UN LIEU D'OU IL N'A PU ETRE RAMENE A SON POINT DE DEPART QUE DEUX MOIS PLUS TARD, APRES LA MISE EN ETAT D'ARRESTATION DU PREVENU.

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• cc · cr

  N° 01-85.550

  8 oct. 2002

  cassation

  Selon l'article L. 231-8-1 du Code du travail, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui, pour relaxer un prévenu, poursuivi pour le délit de sanction abusive envers un salarié, réprimé par l'article L. 263-2 du Code du travail, énonce par des motifs contradictoires, d'une part, que le salarié concerné devait progresser au moyen d'un engin de travaux publics sur un chemin dont le soutènement présentait une résistance insuffisante entraînant un risque de renversement, d'autre part, qu'il était exclu que ce salarié ait eu un motif raisonnable de penser que la situation de travail l'exposait à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

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• cc · comm

  N° 05-17.882

  30 oct. 2007

  rejet

  En raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisation de la chose. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que le bien vendu n'avait fait l'objet d'aucune dégradation, rejette la demande d'indemnisation pour perte de valeur du bien vendu à raison de son utilisation

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• cc · cr

  N° 67-93.148

  14 mai 1968

  rejet

  L'article R. 148 du Code de la route édicte des règles applicables aux matériels de travaux publics en vue d'assurer la sécurité des usagers de la route ; le respect de ces prescriptions s'impose à ceux qui mettent en circulation lesdits véhicules et les rend passibles des peines portées par la loi pour homicide involontaire, dès lors qu'une relation de cause à effet est constatée entre l'inobservation des règlements et l'accident qui s'en est suivi (1).

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• cc · soc

  N° 70-11.669

  26 mai 1971

  rejet

  EN L'ETAT DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, SURPRIS PAR L'EBOULEMENT DE LA PARTIE NON ETAYEE D'UNE TRANCHEE VERTICALE DONT IL NIVELAIT LE FOND AU FUR ET A MESURE DU CREUSEMENT EFFECTUE PAR UNE PELLE MECANIQUE LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN RELEVANT QUE SI NORMALEMENT AU MOMENT OU L'OUVRIER NIVELAIT LE FOND DE LA TRANCHEE, LA PELLE MECANIQUE DEVAIT CESSER DE FONCTIONNER AFIN D'EVITER DES TREPIDATIONS ET SI DE SON COTE L'OUVRIER DEVAIT SE REFUGIER DANS LA PARTIE ETAYEE LORSQU'ELLE SE REMETTAIT EN MARCHE, IL NE LUI AVAIT ETE DONNE AUCUNE CONSIGNE DE NE PAS PENETRER DANS LA ZONE DANGEREUSE DANS LES INTERVALLES SEPARANT CHAQUE INTERVENTION DE LA PELLE ET QUE LES INSTRUCTIONS RELATIVES AUX ARRETS DE CELLE-CI N 'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES.

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• cc · civ1

  N° 72-11.757

  5 juin 1973

  rejet

  L'EXPRESSION "A L'OCCASION DE LA CIRCULATION" FIGURANT DANS L 'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUR DETERMINER LE CHAMP D 'APPLICATION DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE, NE VISE PAS LE CAS D'UN VEHICULE TRANSPORTE SUR UN AUTRE VEHICULE. LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC DECIDER QUE L'ASSURANCE SOUSCRITE POUR L'USAGE D'UNE PELLE HYDRAULIQUE NE COUVRE PAS L 'ACCIDENT CAUSE PAR LA FLECHE DE CET ENGIN ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE SUR LA REMORQUE D'UN TIERS ET QUE L'ASSUREUR DE CE DERNIER DEVAIT ETRE DEBOUTE DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES AUX VICTIMES DE CET ACCIDENT, QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'ASSUREUR DE LA MACHINE EN COURS DE TRANSPORT.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE