STAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601297

  24 nov. 2016

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception judiciaire - Conditions - Immeuble habitable - Constatation suffisante Viole l'article 1792-6 du code civil la cour d'appel qui refuse de prononcer la réception judiciaire, alors qu'elle constate que la maison était habitable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202073

  27 mars 2012

  Rejet

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Ayants droit - Ayants droit de la victime d'un accident du travail - Accident survenu dans les territoires d'Outre-mer - Demande de réparation du préjudice moral - Irrecevabilité - Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Ayants droit de la victime - Indemnisation - Accident survenu dans les territoires

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• Cour d'appel de Colmar · CT0345

  N° 521

  26 juin 2007

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Action de l'employeur contre un salarié - / JDF Le conseil de prud'hommes étant, en vertu de l'article L. 511-1 du code du travail, seul compétent pour statuer sur des différends qui peuvent s'élever entre les employeurs et les salariés à l'occasion de tout contrat de travail, la juridiction commerciale n'est pas compétente pour connaître de l'action en concurrence déloyale introduite contre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-10053

  3 mai 2001

  Cassation.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Action en paiement - Responsabilité du sous-traitant envers l'entrepreneur - Moyen de défense - Recevabilité . CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Action en paiement - Responsabilité du sous-traitant envers l'entrepreneur - Mise en oeuvre - Demande reconventionnelle - Nécessité (non) Poursuivi par son sous-traitant en paiement du prix de travaux sous-traités, un entrepr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-18494

  7 janv. 1997

  Cassation.

  CHEQUE - Paiement - Paiement par chèque - Portée - Cause du paiement - Absence - Exception soulevée par le tireur - Preuve - Charge . PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Défendeur soulevant une exception PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Chèque - Emission - Absence de cause invoquée par le tireur - Demandeur à l'exception Viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en paiement d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-17506

  2 oct. 1990

  Rejet.

  1° DROIT MARITIME - Ventes maritimes - Vente CAF - Perte ou avarie de la marchandise - Transfert des risques à l'acheteur - Stipulation contraire - Possibilité 1° USAGES - Usages commerciaux - Vente - Vente maritime - Vente CAF - Dérogation - Possibilité 1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action en garantie du commissionnaire contre le transporteur - Marchandises restées aux risques du vendeur jusqu'à la livraison - Vendeur ayant agi cont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 82-10275

  25 janv. 1983

  REJET

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 - Portée - Compétence judiciaire - Exception aux règles internes de compétence internationale directe (non). La convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ne pose que des règles de compétence indirecte pour le contrôle de la régularité des décisions rendues sur le territoire de l'autre Etat, elle n'apporte aucune modification aux règles internes de compétence internationale directe. Ainsi ne viole p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 78-14625

  28 oct. 1980

  REJET

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Domaine d'application - Contrat de commission (non). * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Application (non). La convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, ne s'applique pas au contrat de commissi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 77-11947

  22 févr. 1979

  REJET

  SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Activité du groupe interprofessionnel - Travaux informatiques à façon. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Activité principale - Détermination - Eléments - Centrale d'achats en produits alimentaires. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries et commerces de l'alimentation - Centrale d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 75-12743

  12 juil. 1976

  REJET

  EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Refus d'acceptation - Action du tiers porteur contre le tiré - Condition - Existence de la provision à l'échéance - Preuve - Absence - Portée. * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Existence - Appréciation souveraine des juges du fond. * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Existence - Effet non accepté par le tiré - Constatations nécessaires. En constatant souverainement que le tiers porteur d'un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE