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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600047

  13 janv. 2026

  Rejet

  PRESSE - Diffamation - Faits justificatifs - Bonne foi - Lanceur d'alerte - Critères de contrôle L'article 122-9 du code pénal, qui prévoit un fait justificatif au profit de la personne bénéficiant du statut de lanceur d'alerte, n'est pas applicable en cas de poursuites du chef de diffamation. Cependant, la Cour européenne des droits de l'homme accorde une protection renforcée de la liberté d'expression aux fonctionnaires ou employés qui divulguent, en infraction des règles qui leur sont a

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/15912

  20 juil. 2023

  x

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/038117

  7 avr. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200338

  23 mars 2022

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Reconnaissance ou exécution de la sentence - Compatibilité avec l'ordre public international - Recherche - Office du juge de l'annulation ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Reconnaissance ou exécution de la sentence - Compatibilité avec l'ordre public international - Recherche effectuée par le juge de l'annulation - Applications diverses Il résulte de l'article 1520, 5°,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200338

  23 mars 2022

  Rejet

  ARBITRAGE

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0137

  N° 20/172

  21 janv. 2022
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/04526

  8 juil. 2021
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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 20/003861

  24 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100458

  27 mai 2021

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en annulation - Marque dont l'utilisation est légalement interdite - Applications diverses - Confusion entre le nom de fantaisie d'un médicament et sa dénomination commune - Conditions - Interdiction préalable de la marque par les autorités de santé (non) MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en annulation - Marque dont l'utilisation est légalement interdite - Applications diverses - Confusion entre le nom de fantaisie d'un

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• Cour d'appel de Paris · C5

  N° 18/277047

  3 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE