LA VIE CLAIRE

• cc · civ1

  N° 05-10.488

  7 mars 2006

  cassation

  La divulgation par titre de presse d'un fait présenté comme de vie privée porte atteinte à celle-ci, peu important que l'objet réel de l'information soit tout autre et accessible au lecteur qui se reporte aux développements intérieurs de la publication. La reproduction d'une photographie illustrant une information illicite de vie privée méconnaît le droit de la personne concernée au respect de son image.

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• cc · civ2

  N° 02-12.743

  18 mars 2004

  cassation

  Viole les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et le principe selon lequel les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par cette loi ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui, pour allouer des dommages-intérêts pour " abus de la liberté d'expression " sur le fondement de ce dernier texte, retient qu'un article a, par un procédé déloyal, imputé à un journaliste connu un comportement cupide ayant consisté à étaler au grand jour sa vie familiale pour intenter des procès dans un but lucratif et d'avoir ainsi " empoché des sommes confortables ", alors que ces faits, retenus au titre de la faute, constituaient une diffamation.

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• cc · civ2

  N° 02-17.458

  8 juil. 2004

  cassation

  Un hebdomadaire ayant publié un article, annoncé en page de couverture sous le titre " X le bouleversant secret derrière son mariage, coup de théâtre ", consacré au futur mariage d'une célèbre journaliste de télévision, viole l'article 9 du Code civil, une cour d'appel qui, pour condamner la société éditrice au paiement d'une certaine somme en réparation du préjudice subi, retient que, si le mariage de cette journaliste, en raison de sa profession et de sa notoriété, constituait un événement dont l'hebdomadaire pouvait rendre compte, pour autant, l'annonce du mariage n'autorisait pas les digressions et les commentaires relatifs aux circonstances de la rencontre des intéressés, leurs sentiments, leurs projets, et d'autres détails relevant indiscutablement de la vie privée, alors que ces commentaires étaient anodins, de sorte qu'ils ne caractérisaient pas une atteinte au respect de la vie privée de cette journaliste.

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• cc · civ2

  N° 05-21.830

  15 mars 2007

  rejet

  Ayant relevé qu'un juge des tutelles avait autorisé un gérant de tutelle à faire établir un avenant modifiant la désignation des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie souscrit par un majeur placé sous tutelle, une cour d'appel a jugé à bon droit que cette modification était régulière au regard de l'article 500, alinéa 2, du code civil, aux termes duquel, si d'autres actes que ceux entrant dans le cadre de sa mission normale deviennent nécessaires, le gérant de la tutelle saisit le juge, qui pourra, soit l'autoriser à les faire, soit décider de constituer la tutelle complètement

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• cc · civ2

  N° 14-16.040

  28 mai 2015

  cassation

  Selon l'article D. 168-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévue par l'article L. 168-1 est due à compter de la date de réception de la demande par l'organisme mentionné à l'article D. 168-4, dès lors que les conditions sont réunies à cette date. Ne donne pas de base légale à sa décision, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui fait droit à la demande d'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie pour la période du 1er au 9 décembre 2011 formulée en janvier 2012 en se déterminant par des motifs sans rapport avec les conditions d'attribution de celle-ci

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• cc · civ2

  N° 23-14.896

  7 mai 2025

  cassation

  La clause d'un contrat d'assurance prévoyant que l'invalidité n'est garantie que si elle égale ou excède un certain taux, déterminé en fonction des taux d'incapacité permanente fonctionnelle et professionnelle figurant à un tableau joint, qui ne contient aucune définition de ces deux incapacités, ni d'élément permettant de comprendre le calcul du taux d'invalidité lorsque ces incapacités ne sont pas évaluées en dizaines, ne comporte pas les informations suffisantes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le calcul du taux d'invalidité déterminant l'octroi de la rente et n'est, dès lors, pas claire et compréhensible au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

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• cc · civ2

  N° 09-15.842

  17 juin 2010

  rejet

  Justifie légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient que les demandes d'indemnisation d'une victime portant sur un quad adapté pour l'accès en forêt, une remorque de transport pour le quad, un dual ski pour pratiquer le ski assis et un fauteuil Tiralo pour accéder à la plage sont incluses dans l'indemnité acceptée par transaction en réparation de l'impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, au titre du préjudice d'agrément

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• cc · civ2

  N° 02-19.440

  8 juil. 2004

  cassation

  Un hebdomadaire ayant publié un article consacré au mariage d'une célèbre journaliste de télévision, viole l'article 9 du Code civil, une cour d'appel qui, pour condamner la société éditrice au paiement d'une certaine somme en réparation du préjudice subi, retient que, si le mariage de cette journaliste pouvait constituer un événement d'actualité dont la société pouvait faire la relation, l'hebdomadaire avait déjà, dans les deux numéros précédents, annoncé et commenté cet événement qui était donc dépourvu de tout caractère d'actualité dans le numéro incriminé, que l'article était le prétexte à la relation avec force détails de la cérémonie du mariage, évoquant la toilette des époux, le cadeau de fiançailles, la présence des enfants du couple, le lieu du voyage de noces, et de nombreuses digressions sur les sentiments vrais ou supposés des intéressés, tout en constatant que l'article avait été publié peu de temps après le mariage de cette journaliste et alors que ces commentaires étaient anodins, de sorte qu'ils ne caractérisaient pas une atteinte au respect de la vie privée.

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• cc · civ2

  N° 13-22.418

  3 juil. 2014

  rejet

  Ayant retenu que deux contrats d'assurance successivement souscrits par le même assuré portaient sur le même objet et composaient un ensemble contractuel unique, c'est par une exacte application des dispositions de l'article L. 133-2 du code de la consommation qu'une cour d'appel, en présence de deux clauses de ces contrats, en soi claires et précises, mais divergentes (dans le calcul d'une des prestations convenues) et dont l'ambiguïté naissant de leur rapprochement rendait nécessaire leur interprétation (exclusive de dénaturation), a décidé que l'assuré devait bénéficier de la stipulation la plus favorable prévue par le second contrat

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• cc · civ1

  N° 86-13.933

  21 févr. 1989

  rejet

  Est nécessairement dans le débat la question de la connaissance des stipulations de la police d'assurance préalablement à l'adhésion à une assurance de groupe, dès lors que les conclusions de l'assureur font état de la demande d'adhésion signée par le souscripteur et qu'il n'est pas contesté que cette demande contenait une mention selon laquelle les principales dispositions de la police avaient été reprises dans un extrait du contrat remis à l'adhérent et dont il a pris connaissance.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE