SPH

L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; il s'ensuit qu'en cas de désaffiliation après ces élections, le syndicat ne peut plus continuer à se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif. Doit par conséquent être censurée la décision qui valide la "confirmation" par le syndicat STAAAP-UNSA de la désignati

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE D 'UNE PARTIE TENDANT A FAIRE JUGER QU'ELLE ETAIT, AVEC LE DEFENDEUR, L 'AUTEUR D'UNE OEUVRE DE COLLABORATION CONSTITUEE PAR LES PLANS ET LA MAQUETTE D'UN THEATRE SPHERIQUE ET SOUTENAIT QUE SON ADVERSAIRE, AYANT UTILISE SANS SON ACCORD LE PROJET COMMUN POUR LA CONSTRUCTION D'UN THEATRE, DEVAIT LUI VERSER LA MOITIE DES HONORAIRES QU'IL AVAIT RECUS, ENONCE QU'A L'EXCLUSION DES FORMES VARIABLES DE L'ENVELOPPE DU THEATRE DESQUELLES CELUI-CI

L'exploitant d'une discothèque, organisateur d'un jeu de combat dit " combat de sumo ", n'est tenu, à l'égard des participants, que d'une obligation de sécurité qui n'est que de moyens.

Un préjudice direct et personnel résultant de l'infraction pénale et un droit né et actuel peuvent seuls servir de base à l'action civile devant la juridiction répressive. L'exercice de l'action civile devant les tribunaux de répression est un droit exceptionnel, qui, en raison de sa nature doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le Code de procédure pénale (1). Dès lors doit être cassée une décision qui fait entrer en ligne de compte pour l'évaluation du préjudice résultant

AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE DE MONTAGE AVAIT PRIS EN LOCATION UNE GRUE APPARTENANT A UNE AUTRE ENTREPRISE, AINSI QUE SON CONDUCTEUR, QUE, LORS DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN SALARIE DE LA SOCIETE DE MONTAGE, PAR SUITE DE LA CHUTE DE LA FLECHE DE LA GRUE, LES PREPOSES DES DEUX ENTREPRISES PARTICIPAIENT A UNE OEUVRE COMMUNE SOUS LA DIRECTION UNIQUE DE LA SOCIETE DE MONTAGE, QUE L 'INADAPTATION DES HAUBANS DE LA FLECHE DE LA GRUE, CAUSE ESSENTIELLE DE L'ACCIDENT, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE