DYNAMIC KART

Une mineure ayant été blessée en mettant la main sur le pédalier d'un kart sur lequel elle était assise et que poussaient d'autres enfants, est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter la demande en réparation formée contre les parents de ces derniers enfants relève que la victime était assise sur le kart qui comportait des poignées permettant de le diriger et retient qu'elle avait l'usage et la direction de l'engin, les autres enfants n'ayant pas sur celui-ci tous les pouvoirs pouvant les c

Seule est inexcusable au sens de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Tel n'est pas le cas lorsqu'un spectateur assistant à une journée " portes ouvertes " sur un circuit de karting est blessé par un kart à la sortie d'un virage et en contrebas d'une butte, au moment où, présent sur la piste, il s'apprête à pousser un autre engin pour le faire

La loi du 5 juillet 1985 ne peut être invoquée lorsque le véhicule terrestre à moteur, dont la victime était le conducteur, est seul impliqué dans l'accident. Une cour d'appel ne peut faire application des articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 à un accident au cours duquel la victime mineure de 16 ans se trouvait au volant d'un kart alors que le prévenu, condamné pour homicide involontaire, était monté sur le chassis arrière pour la conseiller et l'assister, sans rechercher si la victime

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce, pour débouter un salarié de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt attaqué retient que la convocation de l'intéressé à un entretien préalable à un licenciement était an

L'organisateur d'une activité sportive n'est tenu que d'une obligation de sécurité de moyens. Par suite, une cour d'appel, ayant relevé que l'usager d'un kart, victime d'un accident avait reçu des moniteurs les recommandations nécessaires et que le matériel était conforme aux normes exigées pour le niveau d'utilisation, a pu en déduire que l'absence de filet reprochée ne constituait pas un manquement de l'organisateur à son obligation.