D D N R — DDNR DEPOLLUTION DECONSTRUCTION NAUTIQUES RECYCLAGE

Le jugement qui déclare la vente parfaite et constate le transfert de propriété de droits immobiliers dont la cession a été précédemment autorisée par ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire du vendeur est un jugement rendu en matière de liquidation judiciaire au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce et est assorti de droit de l'exécution provisoire dont l'arrêt ne peut être ordonné

Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi d'une lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, visé par l'article L. 1232-2, alinéa 2, du code du travail, n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation. Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un salarié avait reçu une convocation à un entretien préalable auquel il ne contestait pas s'être rendu, en déduit que la procédure de licenciem

Par application des dispositions de l'article 4, § 2, a, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, les actes, négligences ou défaut du pilote exonèrent le transporteur maritime de sa responsabilité. Après avoir retenu que l'échouement sur un fond rocheux a pour cause le fait qu'au lieu de suivre, à l'approche des jetées, les feux d'alignement du chenal d'entrée d'un port, un navire a fait des embardées dues à une succession

LA QUALITE DE GARDIEN ET CELLE DE PREPOSE ETANT INCOMPATIBLES, LE FABRICANT DE SKIS NAUTIQUES QUI MET GRACIEUSEMENT UN CANOT AUTOMOBILE A LA DISPOSITION D'UN CLUB, AINSI QU'UN MONITEUR CHARGE DE LA CONDUITE DU BATEAU, N'EN TRANSFERT PAS LA GARDE A CELUI-CI MAIS AU CLUB QUI DISPOSE DU CANOT A CHARGE DE L'EXPLOITER A SON PROFIT. IL NE PEUT DONC PAS ETRE DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR UN SKIEUR NAUTIQUE BLESSE PAR LES HELICES DU CANOT A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE DU TIERS QUI LE PIL

Le propriétaire d'un bateau ayant souscrit une assurance le garantissant pour les dommages résultant de l'engagement de sa responsabilité délictuelle et une extension de garantie pour la pratique du ski nautique, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter la demande de garantie formée par l'assuré pour des dommages causés à un tiers à l'occasion de la pratique du " ski-biscuit ", retient, hors de toute dénaturation du contrat, que la pratique du " ski-biscuit " n'entrait