SPAREX

Lorsqu'une société anonyme ayant pour objet la création et l'exploitation des supermarchés a embauché un directeur de magasin en lui indiquant que sa femme et ses enfants seraient également engagés pour le seconder, que ces derniers ont été effectivement engagés peu de temps après par une société à responsabilité limitée gérant le magasin qui les a licenciés quelques mois plus tard tandis que le mari était congédié par la société anonyme les juges du fond peuvent considérer que cette dernière so

Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir accueilli une demande d'expertise formée par deux associés d'une société anonyme bien que ceux-ci ne représentassent pas le dixième du capital social dès lors que la Cour d'appel a retenu que si la mesure d'instruction sollicitée consistait à recueillir des éléments d'information relatifs à une opération de gestion de la société, son objet était d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pouvait dépendre la solution d'un litige se rapportan

UNE COUR D'APPEL PEUT ORDONNER LA COMPENSATION ENTRE LES CREANCES MISES PAR ELLE RECIPROQUEMENT A LA CHARGE, D'UNE PART.D'UNE SOCIETE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE ORDONNEE, ET D'AUTRE PART.D'UNE AUTRE SOCIETE, EN CONSTATANT QUE CES DETTES SONT CONNEXES COMME AYANT LEUR CAUSE DANS UN MEME CONTRAT.

A la qualité de donneur d'ouvrage au sens de l'article 33 du livre 1er du Code du travail ancien, la société qui, éditrice d'une revue, commande à un dessinateur, parmi les jeux type de dessins présentés par celui-ci, ceux qu'elle a choisis moyennant une rémunération forfaitaire, et sous les conditions de format, de délais et de contrôle à la livraison, imposées par elle. L'intéressé qui réalise ces jeux à son domicile doit donc être affilié au régime général en vertu de l'article L 242 -1 du Co

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN EMPLOYE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QU'IL AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT LE SALARIE SOUS LE PRETEXTE FALLACIEUX D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, APRES QU 'IL L'EUT FAIT BENEFICIER DE SON EXPERIENCE ET DE SES RELATIONS COMMERCIALES, POUR LE REMPLACER DANS SON EMPLOI PAR UN NOUVEAU VENU, QU'IL AVAIT INITIE ET FORME.