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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/01038

  1 déc. 2016

  L'avocat commis d'office désigné pour assister une personne au cours de l'interrogatoire de première comparution l'est également pour l'assister devant le juge des libertés et de la détention lors du débat contradictoire en vue de la détention provisoire, ce débat ne s'analysant pas comme un nouvel acte de procédure mais comme la continuation de l'acte que vient d'effectuer le juge d'instruction. De ce fait, le juge des libertés et de la détention n'a pas à convoquer l'avocat choisi devant le

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 07/01000

  7 mars 2008

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Avis de l'expert L'avis technique de l'expert s'impose à l'assuré comme à la caisse. Il s'impose de même au juge lorsqu'il est clair et précis. Dans ces conditions, compte tenu de la portée ainsi définie de l'avis de l'expert, la demande présentée par une partie tendant à la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise technique en raison de l'imprécision ou de l'obscurité du premier rapport touche au fond du litige. Par suite, une demande de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE