DECO CARRELAGE

• cc · civ1

  N° 11-15.462

  31 oct. 2012

  rejet

  Une cour d'appel, qui se borne à déduire des dispositions de l'article 1924 du code civil que le dépositaire, qui a reconnu avoir reçu en dépôt une somme excédant le seuil de la preuve littérale, doit être également cru en ce qu'il affirme l'avoir restituée, tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; elle n'a donc pas à inviter les parties à présenter leurs observations préalables dès lors qu'elle n'introduit dans le débat aucun élément de fait et de droit dont elles n'auraient pas été en mesure de débattre contradictoirement

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• cc · comm

  N° 08-10.731

  2 déc. 2008

  cassation

  Fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, l'arrêt qui retient que l'existence d'un accord interprofessionnel ne dispense pas la juridiction d'examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par cet accord, tient compte de la durée de la relation commerciale établie entre les parties et des autres circonstances de l'espèce

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• cc · civ3

  N° 06-19.455

  18 déc. 2007

  rejet

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• cc · civ3

  N° 05-14.563

  7 juin 2006

  cassation

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• cc · civ3

  N° 98-10.664

  21 juil. 1999

  cassation

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• cc · civ3

  N° 01-15.494

  28 janv. 2003

  cassation

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• cc · civ3

  N° 09-71.688

  3 nov. 2010

  rejet

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• cc · civ2

  N° 07-12.546

  17 avr. 2008

  cassation

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• cc · civ3

  N° 16-12.164

  2 févr. 2017

  cassation

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• cc · civ3

  N° 90-15.561

  1 avr. 1992

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE