TK CARRELEUR

Ne caractérise pas, au regard de l'article 1er de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), l'existence d'un contrat unique auquel s'appliquerait ce texte, la cour d'appel qui se borne à retenir que le dernier des transporteurs successifs avait porté l'indication de manquants sur la lettre de voiture internationale et précisé, sur la fiche de livraison, la provenance des marchandises expédiées depuis une ville étrangère.

En application des articles 631, 634, ensemble l'article 469 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi et lorsqu'après avoir comparu devant les juridictions dont la décision a été cassée, l'une des parties ne comparaît pas, elle est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait soumis à la juridiction dont la décision a été cassée et le juge statue par jugement contradictoire. Se heurte en conséquence à une

Justifient leur décision les juges du fond qui, après avoir relevé qu'un employeur était devenu, à la suite d'un accident du travail, inapte à pratiquer son métier, ont estimé que, ces circonstances, rendant impossible la continuation du contrat d'apprentissage, l'article L. 117-17 du Code du travail ne pouvait s'appliquer et ont débouté l'apprenti de sa demande d'indemnité pour rupture anticipée du contrat d'apprentissage.

L'activité de travaux de maçonnerie générale, déclarée par un entrepreneur à son assureur, inclut la pose de carrelage

Une cour d'appel ne peut accueillir le recours d'un maître d'ouvrage contre le maître d'oeuvre sans examiner les conclusions de ce dernier faisant état des réserves écrites qu'il avait adressées au maître d'ouvrage.