SOVAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500397

  9 avr. 2025

  Cassation partielle

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Harcèlement moral - Preuve - Office du juge - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Preuve - Charge - Règles applicables - Examen par le juge de l'ensemble des éléments fournis - Détermination - Portée Il résulte des articles Lp. 114-1 et Lp. 114-7 du code de Nouvelle-Calédonie, d'une part que le harcèlement moral est constitué dès lors que sont caractérisés

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• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 19/000547

  18 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101012

  26 mai 2011

  Rejet

  POUVOIRS DES JUGES - Preuve - Eléments de preuve - Eléments détenus par un tiers - Production - Injonction du juge - Conditions - Détermination - Portée PREUVE (règles générales) - Eléments de preuve - Eléments détenus par un tiers - Production en justice - Injonctions du juge - Conditions - Existence d'un motif légitime - Caractérisation - Nécessité PREUVE (règles générales) - Eléments de preuve - Eléments détenus par un tiers - Production en justice - Injonctions du juge -

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1- Chambre 3

  N° 11/00988

  22 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000956

  13 juil. 2010

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Irrecevabilité de l'action principale - Recevabilité de l'intervention - Conditions - Exercice d'un droit propre BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Action en fixation - Intervention volontaire - Irrecevabilité de l'action principale - Recevabilité de l'intervention - Conditions - Détermination Le sort de l'intervention volontaire principale n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700904

  10 oct. 2007

  Rejet

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rhédibitoire - Délai - Bref délai - Appréciation Une cour d'appel, dès lors qu'elle n'a pas constaté que la demande initiale en annulation de la vente pour défaut de conformité avait été inexactement fondée sur les articles 1604 et suivants du code civil, en déduit à bon droit qu'il convenait de se placer à la date des conclusions d'appel invoquant pour la première fois et subsidiairement la garantie des vices cachés pour apprécier si l'action avai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-04039

  23 oct. 2003

  Annulation.

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Saisine du juge de l'exécution - Juge d'instance exerçant les fonctions de juge de l'exécution - Portée. JUGE DE L'EXECUTION - Procédure - Saisine - Surendettement - Mesures recommandées par la Commission de surendettement - Contestation - Modalités Lorsque le juge d'instance exerce les fonctions de juge de l'exécution, la contestation des mesures recommandées

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• Cour d'appel de Versailles · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000-3105

  21 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion En matière de licenciement économique, si l'article L. 321-5 du Code du travail fait obligation à l'employeur de proposer aux salariés concernés une convention de conversion, il résulte aussi de l'article L. 322-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, que le bénéfice d'une convention de conversion est subordonnée, notamment, à une ancienneté minimale d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-19296

  12 nov. 1991

  Rejet.

  CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application - Fait exclusif du créancier - Nécessité Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, pour rejeter le moyen de défense de la caution gérante de la société, débitrice principale, qui excipait des dispositions de l'article 2037 du Code civil, retient que le dessaisissement de certains documents empêchant cette caution d'être subrogée dans les droits d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-41634

  3 mai 1989

  Rejet .

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Effets - Indemnité - Indemnité contractuelle - Clause pénale CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Indemnité de non-concurrence La clause du contrat prévoyant une indemnité en cas de non-respect de la clause de non-concurrence étant une clause pénale, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'elle pouvait user de la faculté reconnue au juge par l'article 1152, alinéa 2, du Code civil .

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE