SUPER U — SODICHAR

• cc · comm

  N° 95-12.465

  21 oct. 1997

  rejet

  Ayant relevé que le tribunal de commerce était saisi d'une demande indéterminée, dans la mesure où il lui était demandé de dire que la banque devait émettre, à l'ordre de l'huissier chargé du recouvrement de chèques sans provision, un chèque " par dossier ", et, à défaut de paiement des frais et intérêts légaux, d'ordonner la restitution des chèques accompagnés des certificats de non-paiement, sous astreinte et ayant ainsi constaté que les demandes n'avaient pas pour seul objet le paiement de sommes d'argent d'un montant inférieur aux taux de compétence en dernier ressort du premier juge, mais qu'elles tendaient aussi à mettre à la charge des défendeurs des obligations de faire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a déclaré recevable l'appel formé par la banque.

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• cc · civ3

  N° 19-14.841

  13 févr. 2020

  rejet

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• cc · comm

  N° 94-12.276

  21 oct. 1997

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE