GENEDIS · PROMOCOLLECTIVITES PROMOCASH

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600980

  24 mai 2016

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux - Principes généraux du droit électoral - Atteinte - Caractérisation - Exclusion - Cas - Utilisation d'une urne non transparente ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Vote - Urnes - Utilisation d'une urne non transparente - Portée En matière d'élections professionnelles, l'utilisation d'une urne non transparente ne constitue pas

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00667

  29 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03421

  7 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901234

  28 oct. 2009

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Personne morale - Société - Siège social - Congé notifié par un preneur à l'adresse du bailleur et reçu par un salarié de la société locataire - Portée Est dépourvu d'effet un congé notifié par un preneur à l'adresse du bailleur et reçu par un salarié de la société locataire qui s'était dit habilité à le recevoir, la locataire s'étant ainsi, par l'intermédiaire de son préposé, substituée au destinataire du cong

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 137

  4 mars 2008

  BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte d'huissier de justice - Nullité - / JDF Si l'article 117 du code de procédure civile énumère limitativement les irrégularités de fond affectant la validité d'un acte de procédure, l'article 119 dispose que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse. Ainsi, dans l'hypo

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/13145

  21 déc. 2007
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_SOCIALE

  18 oct. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL Compte tenu de l'avis du médecin du travail qui constatait l'inaptitude du salarié à la station debout et à la manutention et le déclarait apte à un poste aménagé tel que le travail assis dans un bureau, il appartient à l'employeur de rechercher s'il pouvait être proposé au salarié un poste ne comportant ni station debout ni manutention ou si un poste pouvait être aménagé. L'employeur ne pouvait satisfaire à cette exigence en se contentant de transmettre les différentes offr

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  15 déc. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Preuve Un salarié ne rapporte pas la preuve des pressions et du harcèlement moral allégués par la production d'attestations faisant état de suppositions et d'attestations de salariés relatant leur situation personnelle sans rapport avec celle du salarié requérant

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-00207

  17 juin 2004

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Déchéance - Défaut d'exploitation - Durée - Point de départ Il résulte des dispositions de l'article L. 714-5 alinéa 4 du code de la propriété intellectuelle que lorsque le titulaire d'une marque a été informé de l'introduction future d'une action en déchéance, la période au cours de laquelle l'exploitation de la marque doit avoir été effective - commencement ou reprise - se situe nécessairement entre le terme du délai de déchéance quinquennal et la date du courrie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE