CATENA — SOVAL

• cc · civ3

  N° 09-15.474

  13 juil. 2010

  cassation

  Le sort de l'intervention volontaire principale n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant se prévaut d'un droit propre, distinct de celui invoqué par le demandeur principal. Ne tire donc pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en fixation du prix du bail renouvelé poursuivie par une société, intervenante volontaire, venant aux droits d'un preneur à bail à construction, aux motifs que cette intervention ne pouvait régulariser l'action introduite par ce dernier, qui n'était pas le bailleur, alors qu'elle avait constaté que la société intervenante était aussi devenue propriétaire du terrain objet du bail

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• cc · civ2

  N° 10-20.048

  26 mai 2011

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile qu'il peut être ordonné à des tiers, sur requête ou en référé, de produire tous documents qu'ils détiennent, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige et si aucun empêchement légitime ne s'oppose à cette production par le tiers détenteur

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• cc · comm

  N° 85-16.580

  19 mai 1987

  rejet

  Un arrêt énonce à juste titre qu'une " formule " renvoyant les parties, en cas de litige, devant la chambre arbitrale de Paris, implique nécessairement l'adoption par les contractants du règlement de cet organisme aux termes duquel les sentences sont rendues en dernier ressort sans autre recours que celui en annulation.

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• cc · comm

  N° 89-19.296

  12 nov. 1991

  rejet

  Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, pour rejeter le moyen de défense de la caution gérante de la société, débitrice principale, qui excipait des dispositions de l'article 2037 du Code civil, retient que le dessaisissement de certains documents empêchant cette caution d'être subrogée dans les droits du créancier, a été effectué à la " demande " du débiteur principal.

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• cc · soc

  N° 23-17.359

  9 avr. 2025

  cassation

  Il résulte des articles Lp. 114-1 et Lp. 114-7 du code de Nouvelle-Calédonie, d'une part que le harcèlement moral est constitué dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour objet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel et que l'employeur doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, d'autre part que la charge de la preuve du harcèlement ne pèse pas sur le salarié et que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments fournis tant par l'employeur que par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et de former sa conviction au vu de tous ces éléments

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• cc · civ2

  N° 02-04.039

  23 oct. 2003

  annulation

  Lorsque le juge d'instance exerce les fonctions de juge de l'exécution, la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement en application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation, est valablement faite par déclaration remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.

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• cc · soc

  N° 86-41.634

  3 mai 1989

  rejet

  La clause du contrat prévoyant une indemnité en cas de non-respect de la clause de non-concurrence étant une clause pénale, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'elle pouvait user de la faculté reconnue au juge par l'article 1152, alinéa 2, du Code civil.

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• cc · civ1

  N° 86-13.330

  15 mars 1988

  cassation

  Aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance. Dès lors, l'action en répétition par l'assureur d'une somme indue, versée à raison d'un contrat d'assurance, se prescrit par deux ans à compter du jour de son paiement. Il n'en pourrait être autrement que si, à cette date, l'assureur avait été dans l'impossibilité de savoir que le paiement n'était pas dû

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• cc · civ3

  N° 06-18.130

  10 oct. 2007

  rejet

  Une cour d'appel, dès lors qu'elle n'a pas constaté que la demande initiale en annulation de la vente pour défaut de conformité avait été inexactement fondée sur les articles 1604 et suivants du code civil, en déduit à bon droit qu'il convenait de se placer à la date des conclusions d'appel invoquant pour la première fois et subsidiairement la garantie des vices cachés pour apprécier si l'action avait été introduite à bref délai

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• cc · civ2

  N° 08-19.174

  17 déc. 2009

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE