CHEMINEES ET POELES FAIENCE MICLO

LES JUGES, QUI CONSTATENT QU'UN POELE A ETE INSTALLE, PAR UN LOCATAIRE HOTELIER, A L'INSU DU PROPRIETAIRE, DANS UNE CHEMINEE QUI NE PRESENTAIT PAS LES NORMES DE SECURITE POUR CET USAGE, PEUVENT ESTIMER LE LOCATAIRE SEUL RESPONSABLE DE L'INTOXICATION MORTELLE D 'UN DES OCCUPANTS DE L'HOTEL PAR L'OXYDE DE CARBONE QUE DEGAGEAIT CE POELE MALGRE LES FISSURES D'UN PLAFOND QUI ONT AIDE A LA PROPAGATION DE CES EMANATIONS TOXIQUES DES LORS QUE LES FISSURES, NON SIGNALEES AU BAILLEUR, N'ONT PAS CONTRIBUE

L'occupant d'un local ne peut pas installer un poêle à mazout sans faire vérifier préalablement si l'état des cheminées permet une telle installation ; il ne peut être reproché au bailleur de ne pas mentionner dans ce bail que les conduits de fumée sont inaptes à cette utilisation : le bailleur n'est donc pas tenu à garantir le preneur des condamnations prononcées contre celui-ci en faveur des victimes des dégâts.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, QUE LE CARACTERE HABITABLE D'UNE PIECE NE DEPEND PLUS IMPERATIVEMENT DE L'EXISTENCE D 'UN MOYEN AUTONOME DE CHAUFFAGE, SI CE DERNIER EST ASSURE PAR UN LOCAL VOISIN : MAIS LE CHAUFFAGE AINSI REALISE DOIT PROCURER UNE TEMPERATURE SUFFISANTE.

La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement au sens de l'article 3 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, pour décider qu'une disposition testamentaire faite à titre particulier ne porte pas atteinte à la réserve des enfants du défunt, se fonde sur des présomptions qu'elle déduit de l'existence d'une relation entre la valeur des biens héréditaires et la somme versée par les héritiers réservataires aux héritiers du légataire universel en contrepartie de leurs droits dans la succession, sans s'expliquer sur les différents éléments qui devaient, aux termes de l'