SOUS INFLUENCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500001

  8 janv. 2025

  Rejet

  DENONCIATION CALOMNIEUSE - Eléments constitutifs - Destinataire de la dénonciation - Autorité ayant le pouvoir de saisir l'autorité compétente L'autorité destinataire de la dénonciation visée à l'article 226-10 du code pénal peut être non seulement celle qui dispose d'un pouvoir de poursuite ou de sanction mais aussi celle, qui n'en disposant pas, a qualité pour saisir l'autorité compétente CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d

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• Cour d'appel de Papeete · 03

  N° 20/000017

  12 août 2020

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800717

  4 juil. 2018

  Rejet

  TESTAMENT - Validité - Condition de forme - Prohibition du testament conjonctif - Atteinte au droit à la vie privée et familiale - Atteinte au droit au respect des biens - Détermination - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 1 du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme - Droit au respect des biens - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Droit d'acquérir des biens par voie de succession ab intestat ou de libéralités L

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501176

  4 mars 2015

  Rejet

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Intervention d'un avocat étranger ne disposant pas de titres lui permettant d'exercer sa profession sur le territoire national - Refus par la chambre de l'instruction - Absence d'atteinte aux droits de la défense et à un procès équitable - Conditions - Détermination CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Extradition - Procédure - Audience - Intervention d'un avocat étranger ne disposant pas de titres lui permettant d'exercer sa prof

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01087

  3 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/06898

  8 févr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00061

  28 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00834

  7 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100898

  6 oct. 2011

  Cassation

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Captation, enregistrement ou transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel - Information légitime du public - Justification (non) REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Protection des droits de la personne - Atteinte à l'intimité de la vie privée Constitue

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/01837

  6 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE