TIMOTHEE MAURIN

• cc · cr

  N° 03-83.344

  10 déc. 2003

  cassation

  Il résulte des articles 385, 593 et 174 du Code de procédure pénale, d'une part, que les juges ne peuvent prononcer la nullité d'une garde à vue alors que la prévenue n'en a pas excipé et sans justifier des motifs pour lesquels la mesure se serait déroulée en violation des dispositions de l'article 63-3 du Code de procédure pénale, d'autre part, que ces mêmes juges ne peuvent étendre l'annulation à des actes de procédure n'ayant pas pour support nécessaire la garde à vue annulée (1)(2).

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• cc · civ1

  N° 78-15.631

  26 févr. 1980

  rejet

  Saisis d'une action en nullité pour cause d'erreur, les juges du fond apprécient souverainement les qualités qui dans le contrat, doivent être considérées comme substantielles aux yeux des parties. Ayant relevé toute l'importance qu'un acheteur avait donné lors de l'achat d'un objet aux preuves d'authenticité qu'il avait exigées, une Cour d'appel a ainsi constaté qu'étaient à ses yeux substantielles non seulement l'authenticité de l'objet mais la possibilité d'établir avec certitude cette authenticité.

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• cc · civ3

  N° 96-10.399

  1 avr. 1998

  cassation

  Viole l'article 1722 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter une association de chasseurs de sa demande de remboursement des loyers à la suite de la perte du domaine par incendie, retient que ce texte exclut que le preneur puisse obtenir une indemnité et que l'association des chasseurs a exécuté son obligation de payer avant la date de l'événement qui autorise le remboursement des loyers payés d'avance, alors que la demande de restitution des loyers formée en raison de la privation de la chasse après le sinistre ne constitue pas une demande d'indemnité.

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• cc · comm

  N° 14-13.195

  7 juil. 2015

  cassation

  La recevabilité de la demande de révocation du liquidateur, formée sur le fondement de l'article L. 237-25 du code de commerce, n'est pas subordonnée à la saisine préalable, aux fins d'injonction, du président du tribunal statuant en référé en application de l'article L. 238-2 du même code

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• cc · cr

  N° 14-84.522

  16 juin 2015

  cassation

  Il résulte des articles 7 et 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, que la juridiction civile de droit commun, complétée avec des assesseurs coutumiers, n'est compétente pour statuer sur les intérêts civils que lorsque toutes les parties sont de statut civil coutumier kanak. Justifie sa décision la cour d'appel qui retient la compétence de la juridiction pénale dès lors que l'assureur et la caisse d'assurances sociales, parties au procès, ne relèvent pas de ce statut

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• cc · cr

  N° 16-82.315

  21 nov. 2018

  irrecevabilite

  La partie civile constituée dans une information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur d'une créance dont est titulaire une des personnes mises en examen, n'est pas un tiers ayant des droits sur le bien saisi au sens de l'article 706-153 du code de procédure pénale et n'a donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur cette saisie

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• cc · civ1

  N° 13-50.049

  28 janv. 2015

  rejet

  L'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir et, étant susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il s'en déduit que l'appréciation de la situation ne dépend pas du seul examen de l'assignation

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• cc · civ2

  N° 11-22.582

  13 déc. 2012

  rejet

  N'était pas en position anormale et n'a pas constitué l'instrument du dommage une tige métallique plantée verticalement dans le sol au milieu d'un bosquet pour servir de tuteur à un arbuste et sur laquelle s'est empalée la victime, âgée de 17 ans, qui a chuté après avoir escaladé un muret pour atteindre la toiture de l'abri d'une piscine d'où elle voulait plonger

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• cc · civ1

  N° 73-10.527

  29 mai 1974

  rejet

  ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN REFUSANT LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL A UN RECLAMANT AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE, APRES AVOIR, DANS LA DESIGNATION DES PARTIES FIGURANT EN TETE DE CETTE DECISION, MENTIONNE QUE L'INTERESSE AVAIT CETTE NATIONALITE, CETTE ERREUR, PUREMENT MATERIELLE, POUVANT ETRE AISEMENT REDRESSEE A L'AIDE DES MOTIFS DETAILLES CONSACRES PAR LA COUR D'APPEL A LA QUESTION DE NATIONALITE.

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• cc · comm

  N° 10-13.622

  7 juin 2011

  rejet

  Une demande indemnitaire, exclusivement fondée sur la réticence dolosive reprochée au cédant d'un fonds de commerce, ne peut être accueillie si le cessionnaire n'établit pas le caractère intentionnel du comportement du cédant et le caractère déterminant du dol allégué, lesquels sont souverainement appréciés par les juges du fond

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE