GONDRAN · REN'OR

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/22800

  18 déc. 2014

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/05035

  12 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/093117

  8 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1- Chambre 4

  N° 09/12132

  11 sept. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/03394

  18 oct. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Domaine d'application Les arriérés de loyer sont des créances qui doivent faire l'objet d'une déclaration du créancier à la procédure collective du débiteur. Le dépôt de garantie et le fonds de roulement sont des avances de fonds. En conséquence, il ne peut s'agir d'une sûreté au sens de l'article L.621-44 du code de commerce qui ne s'entend que d'une sûreté réelle constituée par

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/03394

  18 oct. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application - / JDF Les arriérés de loyer sont des créances qui doivent faire l'objet d'une déclaration du créancier à la procédure collective du débiteur. Le dépôt de garantie et le fonds de roulement sont des avances de fonds. En conséquence, il ne peut s'agir d'une sûreté au sens de l'article L.621-44 du code de commerce qui ne s'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE