SOPREMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600392

  25 juin 2026

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution des travaux - Compétence judiciaire - Conditions - Exécution d'un contrat de droit privé - Action en responsabilité contractuelle d'un membre du groupement d'entreprises contre le mandataire commun L'action en responsabilité contractuelle engagée par le membre d'un groupement d'entreprises contre le mandataire commun dudit groupement, à raison de la part des pénalités

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600295

  18 mars 2026

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation - Préjudice - Réparation - Indemnité - Calcul - Assiette - Sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise - Exclusion - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation - Effets - Préjudice - Réparation - Indemni

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101263

  10 nov. 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation - Caractère définitif - Effets - Examen d'une demande de résiliation judiciaire antérieure - Possibilité (non) - Fondement - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation - Préjudice - Réparation - Indemnités - Détermination - Portée Le contrat de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100365

  15 avr. 2021

  Rejet

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de personnalité juridique ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Publication des statuts anciens devant être mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 - Défaut - Portée - Nullité des actes de p

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/016131

  16 sept. 2019

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/018391

  26 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/013041

  10 juil. 2018

  Ordonnance d'incident

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600255

  18 févr. 2016

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garanties légales - Domaine d'application - Exclusion - Désordre affectant le revêtement végétal d'une étanchéité Les désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l'immeuble non destiné à fonctionner, ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnemen

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème A chambre sociale

  N° 14/06407

  4 nov. 2015

  Le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à sa réintégration alors que la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables. Si aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration, a commis un abus dans l'exercice de ce droit à indemnisation le salarié qui n'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300268

  12 févr. 2013

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Formalités légales - Lettre notifiant la sanction - Envoi - Fait fautif postérieur - Portée L'envoi d'une lettre notifiant au salarié une sanction disciplinaire n'interdit pas à l'employeur de prononcer par la suite une nouvelle sanction pour des faits fautifs survenus après la date de cet envoi. Viole en conséquence les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail, la cour d'appel qui retient qu'il n'e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE