OLIN

• cc · civ2

  N° 02-13.675

  15 janv. 2004

  rejet

  Lorsqu'un recours en annulation d'une sentence arbitrale est exercé en application de l'article 1484.6° du nouveau Code de procédure civile, l'annulation n'est encourue que dans la mesure où la solution donnée au litige heurte l'ordre public.

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• cc · cr

  N° 70-90.044

  10 nov. 1970

  rejet

  L'article 426 alinéa 3 du Code des douanes répute importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées les fausses déclarations de valeur de marchandises lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures certificats ou tous autres documents inexacts (1) ; ce texte ne postule aucunement que la fausse déclaration ait eu pour but ou pour effet d'éluder le paiement de droits, taxes ou redevances. Les douanes n'ont pas à justifier de l'existence d'un préjudice pécuniaire pour le Trésor public.

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• cc · civ3

  N° 06-11.282

  12 sept. 2007

  cassation

  La réunion en une seule main de la totalité des lots composant la copropriété a pour effet la disparition de la copropriété et du syndicat et la transmission à l'acquéreur, devenu propriétaire de la totalité des parties communes et des parties privatives, et partant ayant cause à titre particulier du syndicat, des actions dont ce dernier disposait à l'encontre tant de l'assureur dommages-ouvrage que des constructeurs et de leurs assureurs, ces actions, en l'absence de règlement d'avances et de préfinancement par le syndicat des travaux de réparation, ne relevant pas de celles pour lesquelles ce dernier survit pour les besoins de la liquidation de son patrimoine

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• cc · comm

  N° 13-28.504

  12 mai 2015

  cassation

  Serait-elle établie, la contrariété à l'intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers

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• cc · civ3

  N° 99-14.312

  14 mars 2001

  rejet

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• cc · comm

  N° 24-10.818

  2 juil. 2025

  rejet

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• cc · cr

  N° 00-85.135

  21 mars 2001

  rejet

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• cc · civ2

  N° 04-30.097

  19 avr. 2005

  cassation

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• cc · soc

  N° 86-43.405

  13 juin 1989

  rejet

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• cc · civ2

  N° 02-31.017

  16 sept. 2003

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE