HOLDING SOPREMA

• cc · cr

  N° 98-85.665

  3 nov. 1999

  rejet

  La personne morale poursuivie, qui a désigné un préposé, également poursuivi, pour la représenter devant le tribunal correctionnel, ne peut se faire un grief de ce qu'un mandataire de justice n'ait pas été désigné par le président du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 706-43, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, une telle désignation n'étant obligatoire que lorsque la personne morale est poursuivie pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, en même temps que son représentant légal(1).

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• cc · civ3

  N° 15-10.750

  18 févr. 2016

  cassation

  Les désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l'immeuble non destiné à fonctionner, ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement

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• cc · comm

  N° 06-16.406

  26 févr. 2008

  irrecevabilite

  Il résulte de la combinaison des articles 1842 du code civil, 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 que les sociétés civiles n'ayant pas procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002 ont, à cette date, perdu la personnalité juridique

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• cc · civ3

  N° 93-21.879

  19 juil. 1995

  cassation

  L'assignation n'interrompt le délai de forclusion, à l'égard de celui dont la responsabilité est recherchée, que pour les désordres qui y sont expressément mentionnés et le délai décennal étant un délai d'épreuve, l'action intentée dans les 10 ans par un acquéreur contre le vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvement n'a pas pour effet de rendre recevable l'action en garantie formée hors délai par celui-ci sur le fondement de l'article 1792 du Code civil contre un locateur d'ouvrage.

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• cc · soc

  N° 81-42.539

  14 mars 1984

  cassation

  Les juges du fond ont qualifié à bon droit de faute lourde le comportement d'un directeur d'agence qui, dans les trois mois précédant sa démission, avait directement contribué à la mise en route d'une entreprise concurrente manquant ainsi d'une manière flagrante à ses obligations, et estimé que les démissions simultanées des quatre cadres de l'agence avaient été concertées et avaient entraîné une désorganisation préjudiciable à l'employeur.

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• cc · civ3

  N° 88-12.965

  6 déc. 1989

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande en réparation dirigée par un maître d'ouvrage contre un sous-traitant, retient que, bien que la responsabilité de celui-ci ne puisse être engagée que sur le terrain délictuel ou quasidélictuel, l'action n'en est pas moins soumise à la prescription de 10 ans à compter de la réception des ouvrages.

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• cc · civ3

  N° 90-15.099

  29 janv. 1992

  cassation

  Le délai de prescription de l'action en garantie exercée par des entrepreneurs contre le sous-traitant de l'un d'entre eux ne court que du jour où ces entrepreneurs ont été assignés par le maître de l'ouvrage.

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• cc · civ1

  N° 69-10.632

  23 juin 1970

  rejet

  Relevant qu'en présence d'un différend opposant, sur la responsabilité de malfaçons, un entrepreneur du bâtiment et la personne à laquelle il a confié des travaux, le propriétaire de l'immeuble les a assignés tous deux en référé en vue de la désignation d'un expert, un arrêt estime à bon droit que la réclamation du maître de l'ouvrage, constitutive du sinistre, aux termes de la police, n'a pu se manifester qu'à partir de la procédure destinée à fixer les responsabilités. Par suite, les juges du fond, qui constatent que cette procédure a été portée par l'entrepreneur à la connaissance de son assureur dans le délai prévu à l'article 15 de la loi du 13 juillet 1930 le mettant ainsi en mesure de défendre ses intérêts, rejettent justement le moyen de déchéance pour déclaration tardive du sinistre, opposé par la compagnie d'assurances.

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• cc · civ3

  N° 87-15.533

  25 oct. 1989

  cassation

  Viole l'article 554 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire en cause d'appel d'une compagnie d'assurances, retient que la demande n'a pas subi l'épreuve du premier degré de juridiction alors que la compagnie qui avait payé des indemnités s'appliquant à des désordres examinés par le premier juge, était légalement subrogée dans les droits de son assuré ;.

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• cc · civ3

  N° 86-17.599

  9 mars 1988

  cassation

  Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner une société à payer à une autre société le coût de travaux, se borne à énoncer que la première conteste l'existence d'un lien contractuel avec la seconde mais a reçu la facture des travaux sans émettre la moindre réserve ou contestation, ce seul motif n'établissant pas l'existence d'un contrat entre les parties.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE