SOPIC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300695

  25 oct. 2023

  Cassation

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Acheteur - Obligations - Obligations personnelles du vendeur - Transmission de plein droit (non) VENTE - Acheteur - Obligations - Obligations personnelles du vendeur - Transmission de plein droit (non) En l'absence de clause expresse et sauf exceptions prévues par la loi, la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit celle des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/07325

  23 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-82991

  2 avr. 1998

  Cassation partielle

  SOCIETE - Sociétés en général - Fusion - Effet - Société absorbante venant aux droits de la société absorbée - Constitution de partie civile des associés - Recevabilité. ACTION CIVILE - Partie civile - Fusion de sociétés - Ancien associé redevenu actionnaire - Constitution de partie civile - Recevabilité En cas de fusion de sociétés, les associés, anciens ou nouveaux, de la société absorbante sont recevables personnellement à demander réparation du dommage résultant d'actes délictueux comme

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