SONEPAR

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801233

  12 sept. 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement - Cas - Employeurs successifs appartenant au même groupe économique - Rupture du contrat de travail avec le second employeur - Date - Reprise des effets de la clause - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Défaut - Applications diverses - Absence de situation réelle de concurrence Une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain dé

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/02441

  19 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400214

  29 janv. 2014

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement - Cas - Employeurs successifs appartenant au même groupe économique - Rupture du contrat de travail avec le second employeur - Date - Reprise des effets de la clause - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Défaut - Applications diverses - Absence de situation réelle de concurrence Une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain dé

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02812

  27 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901523

  1 juil. 2009

  Cassation

  TRANSACTION - Validité - Conditions - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Définition - Cas - Transaction conclue par un salarié licencié ayant eu connaissance des motifs du licenciement TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Conclusion - Moment - Détermination - Office du juge La transaction, ayant pour objet de prévenir ou de terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lors

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0173

  N° 07/00828

  6 mai 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-08172

  27 mai 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Société - Dissolution Il résulte des dispositions de l'article L 622-9 du Code de commerce qu'après le prononcé de la liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur a le monopole de l'exercice des droits et actions du débiteur relatifs à son patrimoine. Par l'effet de cette mesure de dessaisissement le débiteur perd qualité pour agir, sauf, notamment, à pouvoir exercer un recours à titre conservatoire, sous réserve d'une régularis

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 1999/03436

  12 déc. 2002

  MANDAT - MANDANT - Obligations 2) MANDAT- Mandant- Obligation- Obligation de ne pas faire- Manquement- Indemnisation- Versement par le mandant d'une indemnité égale à la commission promise- 1) En vertu de l'article 1453 du nouveau code de procédure civile, le tribunal arbitral doit être constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs en nombre impair: la clause compromissoire convenue entre les parties à un contrat de mandat, qui expriment leur volonté de soumettre leurs différends à deux arbitres

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE