SONEDIS

• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 2451/08

  22 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0275

  N° 06/15290

  2 oct. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-11019

  11 juil. 2006

  Cassation partielle.

  SOCIETE COOPERATIVE - Statuts - Sanctions statutaires - Prononcé - Conseil d'administration - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Modalités - Détermination. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Domaine d'application - Exclusion - Décision d'un conseil d'administration d'une société coopérative examinant la violation d'engagements contractuels N'est pas soumise au principe de la contradiction, la décision du conseil d'administration d'une société coopérative qui, appli

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE