SOFICOM AUDIT

• Cour d'appel de Nouméa · 05

  N° 20/000965

  10 juin 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · 05

  N° 20/000955

  10 juin 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-11663

  11 oct. 2005

  Rejet.

  BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Exclusion - Cas - Fraude - Conditions - Détermination. Un crédit documentaire réalisable par acceptation, étant seulement exécuté par le paiement de l'effet accepté, la fraude, découverte antérieurement à ce règlement, fait échec à l'obligation de paiement de la banque acceptante au titre du crédit documentaire, hors la circonstance où cet effet serait présenté par un tiers de bonne foi, non partie au crédit.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE