SOCIETE SAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600128

  11 mars 2026

  Cassation

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Garantie légale - Eviction - Effets pour le cédant - Interdiction de rétablissement - Conditions d'application de la garantie légale d'éviction - Poursuite de l'activité économique de la société cédée - Réalisation de l'objet social de la société cédée - Impossibilité - Constatation nécessaire Il résulte de l'article 1626 du code civil que la garantie légale d'éviction entraîne, pour le cédant des parts d'une société, l'interdic

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6B

  N° 21/082831

  11 oct. 2021

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100365

  15 avr. 2021

  Rejet

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de personnalité juridique ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Publication des statuts anciens devant être mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 - Défaut - Portée - Nullité des actes de p

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001074

  22 oct. 2020

  Cassation partielle

  JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs des juges - Etendue - Détermination JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Limites - Modification des droits et obligations reconnus aux parties Il résulte de l'article 461 du code de procédure civile que les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision. Viole ce texte la c

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000190

  11 mars 2020

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Préjudice prévisible - Applications diverses Il résulte de l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qu'en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n'est indemnisable que s'il était prévisible lors de la conclusion du contrat et a constitué une suite immédiate et directe de l'inexécution de ce contrat. Dès lors, doit être censuré l'ar

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/199207

  1 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501639

  14 oct. 2015

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 - Conflit de lois - Loi applicable - Faillite et liquidation judiciaire - Admission de la créance du salarié - Détermination En application de l'article 5 de la Convention franco-monégasque conclue le 13 septembre 1950 et relative à la faillite et la liquidation judiciaire, la production et la vérification des créances nées du failli ou du débiteur admis au bénéfice de la liqui

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400748

  16 sept. 2014

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Saisie-contrefaçon - Demande en nullité - Office du juge OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Saisie-contrefaçon - Mission - Limites - Dépassement - Condition Une cour d'appel qui, saisie d'une demande en nullité d'une saisie-contrefaçon, constate que l'huissier instrumentaire était autorisé, par l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance, à présenter les mo

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/03711

  5 sept. 2014

  L'ensemble des éléments soumis à la Cour permettent de déduire que l'appelant, dans sa mission d'expert-comptable, a failli par rapport à ses exigences professionnelles. Il avait l'obligation de vérifier, établir, redresser et apprécier la comptabilité de ses clients et, qu'en acceptant, sur une longue période, de prendre en compte des écritures irrégulières, fausses ou sans justificatifs, dont il avait conscience du caractère non conforme, d'en tirer lui-même un profit personnel et en poursuiva

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 4e chambre sociale

  N° 11/06686

  27 mars 2013

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Un courrier adressé par l'employeur à une salariée, apportant un démenti formel à ses accusations portant sur l'existence d'heures supplémentaires proférées au cours de l'entretien entretien préalable à son licenciement, lui faisant de vifs reproches sur son attitude, annonçant l'engagement d'une procédure en réparation du préjudice causé par ses accusations et indiquant in fine qu'il la contacterait en temps voulu pour lui remettre sa lettre de licenciement pour

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE