SOCIETE CELLIER

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  30 juin 2004

  CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 3.1 - Loi choisie par les parties - Condition - /JDF En application de l'article 3 de la Convention de ROME du 19 Juin 1980, la localisation du rapport contractuel dépend de la volonté des parties (3-1) qui peuvent convenir à tout moment de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant en vertu d'un choix antérieur ou d'autres dispositions de la Convention (3-2). Ainsi de

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/03043

  21 sept. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Unicité de procédure - Effets L'action d'un mandataire à la liquidation judiciaire de deux sociétés commerciales juridiquement distinctes, dont il n'a pas été allégué que leurs patrimoines respectifs aient été déclarés communs, ni que les deux procédures collectives dont elles font l'objet aient de ce fait été jointes en une seule, opérant ainsi une confusion entre les dits patrimoines au profit d'une masse de créancier u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-16982

  4 juin 1997

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Travaux de bâtiment et travaux publics - Domaine d'application - Travaux de génie civil . L'expression travaux publics figurant à l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 doit être entendue comme concernant les travaux de génie civil.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-12983

  3 juin 1997

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Offre - Effets en portefeuille - Reprise - Mention expresse - Absence - Effet . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Offre - Termes - Interprétation - Appréciation souveraine En présence d'une offre de reprise d'éléments d'actif par laquelle l'auteur de l'offre s'engageait à reprendre, pour un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 81-15936

  15 juin 1983

  REJET

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Copie servile des produits d'un concurrent - Catalogue reproduisant certains extraits de celui d'un concurrent. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice - Objet - Protection d'un droit non privatif - Catalogue - Catalogue reproduisant une publicité dépourvue d'originalité. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Appréciation souveraine des juges du fond.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE