DESRUES

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00294

  24 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 99-10313

  21 juin 2000

  Rejet.

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Action en garantie - Délai - Interruption - Nouveau délai - Durée . CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Action en garantie - Délai - Point de départ Le nouveau délai courant à compter de la date d'interruption du délai annal de forclusion prévu par l'article 1648, alinéa 2, du Code civil est égal à celui qui a été interrompu.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 84-14250

  23 oct. 1985

  Rejet

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Syndic - Frais - Taxe - Moment - Clôture des opérations. * FRAIS ET DEPENS - Taxe - Syndic - Moment - Clôture des opérations. * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Syndic - Remplacement - Frais - Taxation - Clôture de la procédure. L'article 85 du décret du 29 mai 1959 fait obligation aux syndics de remettre au juge commissaire un compte détaillé de leurs frais et émoluments lors de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE