SOCIETE BERNARD

• cc · cr

  N° 03-84.463

  12 mai 2004

  irrecevabilite

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• cc · cr

  N° 00-30.031

  22 févr. 2001

  rejet

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• cc · civ2

  N° 83-11.944

  26 mars 1985

  rejet

  Dès lors qu'une Cour d'appel, statuant sur la réparation d'un dommage dû à la projection du bouchon métallique équipant un compresseur, relève que le préposé d'une société assurait la manipulation du compresseur dont celle-ci était propriétaire, et retient que c'était l'utilisation qu'il en avait faite qui avait provoqué l'arrachement du bouchon, elle a pu en déduire que la société avait sur le compresseur au moment de l'accident les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle qui caractérisaient la garde.

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• cc · civ3

  N° 80-13.294

  22 févr. 1984

  cassation

  Dès lors qu'il n'y a ni indivisibilité ni lien de dépendance nécessaire entre la condamnation in solidum d'un architecte à réparation de malfaçons et celle d'un sous-traitant la cassation prononcée sur pourvoi du seul sous-traitant est limitée à la condamnation prononcée contre celui-ci.

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• cc · comm

  N° 82-14.800

  21 févr. 1984

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir fixé les conditions de renouvellement du bail consenti à une société dont la mise en règlement judiciaire est survenue postérieurement à l'instance en fixation de ces conditions, décide que la société sera tenue au paiement des intérêts sur les compléments de loyers ; la Cour d'appel devait appliquer, au besoin d'office, les dispositions d'ordre public des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 qui obligent les créanciers d'un débiteur en règlement judiciaire à se soumettre concernant la demande tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture du règlement judiciaire à la procédure de vérification des créances alors même que ces créanciers devaient, à défaut de titre, faire reconnaître leur droit et que l'action avait été engagée avant le prononcé du règlement judiciaire.

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• cc · civ1

  N° 82-11.458

  11 oct. 1983

  cassation

  Selon les articles 1 et 29 de la loi du 11 mars 1957, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle qui comporte des attributs d'ordre patrimonial, cette propriété incorporelle étant indépendante de la propriété de l'objet matériel. Viole ces textes la Cour d'appel qui pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par une société de publicité pour atteinte à son droit de propriété littéraire et artistique à l'encontre de l'un de ses anciens clients - lequel avait utilisé, sans son autorisation, postérieurement au contrat d'essai liant les deux parties, un film publicitaire qu'elle avait créé pour ce client - se borne à énoncer que ladite société de publicité ne justifiait pas d'un préjudice et que les prestations, fournitures et notamment les films avaient été payés par le client. En effet, l'atteinte au droit de propriété littéraire et artistique de la société de publicité constituait par elle-même le préjudice dont elle se plaignait et la constatation du paiement des éléments précités, et notamment d'objets matériels consistant en copies de films, était impropre à motiver le rejet de la demande.

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• cc · civ1

  N° 81-16.860

  5 oct. 1983

  rejet

  L'absence de lien de droit entre le second propriétaire d'une voiture et le carrossier, qui avait réparé ce véhicule à la demande de son premier propriétaire, ne fait pas obstacle à ce que le second propriétaire puisse se prévaloir contre le carrossier de ses fautes envisagées en elles-mêmes et indépendamment de tout point de vue contractuel.

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• cc · comm

  N° 81-15.666

  14 juin 1983

  rejet

  Les premiers juges, ayant énoncé que la clause attributive de juridiction donnant compétence à un tribunal de commerce français figurant sur la correspondance d'un acquéreur adressée à son vendeur étranger annulait la clause attributive de compétence comprise dans les conclusions générales de vente de ce dernier, ont ainsi fait ressortir que, loin d'avoir accepté par écrit comme il aurait dû le faire s'il avait entendu accepter la compétence de la juridiction étrangère, l'acquéreur avait manifesté son intention de refuser celle-ci. Dès lors l'arrêt confirmatif, qui relève la pluralité de défendeurs, décide à bon droit, en application de l'article 6-1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, que le sous-acquéreur, demandeur en dommages-intérêts, avait la faculté d'assigner le vendeur, en même temps que l'acquéreur, devant une juridiction française et que le tribunal de commerce désigné dans la clause attributive de juridiction était compétent.

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• cc · cr

  N° 80-94.543

  12 oct. 1981

  rejet

  Les dispositions des articles 11 et 12 du décret du 22 janvier 1919 ne font pas obstacle à ce que, conformément à l'article 1er, alinéa 2, dudit décret, les éléments de preuve tendant à établir les infractions à la loi du 1er août 1905 soient recherchés par toutes les voies de droit commun dès lors que l'expertise ne peut être effectuée par aucun des moyens spécifiques prévus par les articles précités dudit décret (1).

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• cc · civ3

  N° 80-70.115

  29 avr. 1981

  cassation

  L'acquisition d'un droit au bail ne saurait, hormis le cas de fraude qui ne peut résulter de la seule connaissance d'un projet d'expropriation, constituer une amélioration au sens de l'article L 13-14 du Code de l'expropriation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE