SOC EXPLOIT DES ETS CHARRIER

Le payement, par l'avoué du tiers responsable d'un accident survenu à un assuré social, des prestations de la sécurité sociale, peut être considéré comme valant renonciation tacite à se prévaloir envers la victime de la prescription acquise, dès lors que l'avoué est le mandataire du tiers responsable et que la caisse de sécurité sociale a été remboursée de ses prestations en sa qualité d'organisme subrogé aux droits de la victime et non en vertu d'un droit propre.

L'article 107 bis du Code minier institué par la loi du 2 janvier 1970 ne s'applique pas aux contrats d'exploitation de carrières en cours à sa date d'entrée en vigueur fixée au 11 janvier 1979.

Si les effets de commerce dont le paiement est demandé ne comportent pas toutes les mentions exigées par la loi et s'ils n'ont pas été régularisés, ils ne valent pas comme lettre de change.

Saisie à la fois d'un contredit et d'un appel contre le même jugement par le tiré d'une lettre de change, déjà assigné en paiement par une banque et qui a formé, devant une autre juridiction, une action contre le tireur en diminution de la créance et contre la banque pour que cette diminution lui soit opposable, la Cour d'appel qui constate que ce jugement a statué au fond dans la demande formée contre le tireur mais a seulement fait droit, dans la demande formée contre la banque, à l'exception

La pièce communiquée par l'une des parties au procès peut être invoquée par une autre sans que cette dernière soit elle-même tenue de la communiquer