JOLIVET

Quelle que soit la qualification du contrat, un constructeur, qui est tenu envers le maître de l'ouvrage d'une obligation de conseil et de résultat, est responsable, avant réception, de la mauvaise implantation d'une maison

Il résulte de la combinaison des articles 1er, 3, et 5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 19, 39 et 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, et de l'article 2015 du Code civil, que la garantie financière découlant d'un cautionnement, qui est distincte de l'assurance de la responsabilité civile des professionnels de l'immobilier, a pour objet exclusif de garantir les remboursements ou restitutions des versements ou remises reçus, à l'occasion de l'administration des biens d'autrui, par les p

Doit être considérée comme étant demeurée, lors de l'accident, au service de la machine au sens de l'article 1151 (ancien) du Code rural, la personne qui, accompagnant un chargement de bois transporté à l'aide d'une remorque tirée par un tracteur, était tombée, en cours de route, de ce dernier véhicule dont le conducteur avait perdu le contrôle, dès lors que celui-ci ne pouvait seul exécuter le chargement, le transport et le déchargement du bois qui n'était pas encore débité, la présence à ses c

Le prononcé d'une peine complémentaire n'est pas subordonné au visa, dans le titre de poursuite, du texte qui la prévoit. (1).

La garantie de parfait achèvement, instituée par l'article 1792-6 du Code civil, devant être mise en oeuvre dans le délai prévu par ce texte, encourt la cassation l'arrêt qui, pour des désordres ne constituant pas un vice portant atteinte à la solidité de l'immeuble et dont les seules conséquences dommageables étaient d'ordre esthétique, révélés postérieurement à la réception par lettre recommandée du maître de l'ouvrage à l'entrepreneur, déclare recevable l'action en garantie de parfait achèvem