SOC EXPL AMIENOISE DE BAR

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  21 juil. 1965

  CASSATION.

  CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - DECES - DECES ANTERIEUR AU POURVOI - HERITIERS DEMANDANT LEUR MISE HORS DE CAUSE - AFFAIRE EN ETAT LE JUGEMENT D'UNE AFFAIRE EN ETAT NE PEUT ETRE DIFFERE PAR LA MORT DES PARTIES. LES HERITIERS D'UNE PARTIE, DECEDEE ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'INSTANCE EN CASSATION, NE SONT PAS RECEVABLES A SOLLICITER DANS LEUR MEMOIRE EN DEFENSE LEUR MISE HORS DE CAUSE, MOTIF PRIS DE CE QU'ILS N'AURAIENT PAS ACCEPTE LA SUCCESSION, DES LORS, D'UNE PART, QU'ILS NE JU

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  27 févr. 1963

  REJET.

  EXPERTISE - RAPPORT - OPPOSABILITE - RAPPORT ETABLI DANS UNE PROCEDURE ANTERIEURE - UTILISATION A TITRE DE RENSEIGNEMENTS IL N'EST PAS INTERDIT A UNE COUR D'APPEL, POUR ASSEOIR SA CONVICTION, DE SE REFERER, ENTRE AUTRES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS, A UNE EXPERTISE PRESCRITE DANS UNE AUTRE INSTANCE, REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET SOUMISE A LA DISCUSSION DES PARTIES.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  20 nov. 1961

  REJET.

  CASSATION - MOYEN NOUVEAU - BAIL COMMERCIAL - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - REPORT DU BAIL - REPORT AU PROFIT D'UN CESSIONNAIRE - CONDITIONS - SIGNIFICATION DE LA CESSION AU BAILLEUR - SIGNIFICATION EFFECTUEE DANS UN EXPLOIT D'AJOURNEMENT PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION EST IRRECEVABLE COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET NOUVEAU LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE CESSIONNAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL DE SA DEMANDE D'INDEMNITE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE