SNC VANVES

• cc · soc

  N° 03-60.329

  24 nov. 2004

  rejet

  L'unité économique et sociale ayant pour finalité la défense des intérêts d'une communauté de travailleurs dans un périmètre donné, la circonstance que l'une des deux sociétés n'ait pas de salariés ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre ces deux sociétés pour la désignation d'un délégué syndical, dès lors que les travailleurs de la société ayant des salariés travaillaient de fait pour celle qui n'en avait pas, que les moyens administratifs et commerciaux étaient partagés, et que la direction était commune, en sorte qu'il existait une communauté de travailleurs intéressés par les activités complémentaires des deux sociétés.

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• cc · soc

  N° 07-20.818

  7 juil. 2009

  cassation

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• cc · soc

  N° 98-60.190

  17 mars 1999

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE