SMR

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801293

  19 sept. 2018

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Adhésion - Cotisations dues par l'employeur - Calcul - Modalités - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 4622-6 du code du travail, les cotisations dues par les employeurs lorsqu'ils adhèrent à un service de santé au travail interentreprises correspondent aux dépenses afférentes à ces services réparties proportionnellement au nombre de salariés. Il en résulte que la cotisation doit être fixée à une so

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300886

  1 oct. 2013

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Recours de la caution ayant acquitté la dette - Recours contre le débiteur principal - Nature - Recours personnel La caution, poursuivie sur le fondement de l'article 2310 du code civil pour sa part et portion par ses autres cofidéjusseurs, dispose, après avoir payé, du recours personnel prévu par l'article 2305 du même code à l'encontre du débiteur principal

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/00094

  6 nov. 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 1718 /08

  2 juil. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 1019/08

  30 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-16782

  13 mars 1990

  Cassation.

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Réparateur d'un engin de chantier - Absence de faute - Preuve - Charge PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Réparateur d'un engin de chantier - Remise en état du moteur - Absence de faute AUTOMOBILE - Réparateur - Responsabilité contractuelle - Engin de chantier - Remise en état du moteur - Faute - Absence - Preuve - Charge Encourt la cassation, l'arrêt qui déboute le propriétaire d'un engin de chantier tombé en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE