ETAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200598

  12 oct. 2022

  Cassation partielle

  SOCIETE ANONYME - Administrateur - Obligation d'être propriétaire d'actions de la société - Applications diverses - Société de gestion d'un fonds commun de placement - Fonds détenant des actions de la société anonyme BOURSE - Valeurs mobilières - Fonds commun de placement - Société de gestion - Société désignée administratrice d'une société anonyme - Obligation d'être propriétaire d'actions de la société - Fonds détenant des actions de la société anonyme Si l'article L. 225-25 du cod

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/000407

  2 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100365

  15 avr. 2021

  Rejet

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de personnalité juridique ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Publication des statuts anciens devant être mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 - Défaut - Portée - Nullité des actes de p

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• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 16/123617

  13 nov. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800779

  9 mai 2018

  Cassation

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/105077

  12 janv. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1600630

  18 nov. 2016

  Cassation sans renvoi

  ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni de justice - Cas - Violation du droit de l'Union européenne - Conditions - Méconnaissance manifeste du droit de l'Union européenne ou d'une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne UNION EUROPEENNE - Principes généraux du droit communautaire - Principe de l'effet rétroactif de la peine plus légère - Domaine d'applicat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400262

  4 févr. 2014

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Etablissement d'enseignement scolaire - Etablissement privé sous contrat d'association - Demande d'un enseignant tendant à la poursuite des relations contractuelles, au-delà de l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 LOIS ET REGLEMENTS - Caractère d'ordre public - Effets - Application immédiate - Détermination ENSEIGNEMENT - Enseignement privé - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/07875

  29 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/05499

  3 sept. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE