SITCOM · SITCOM SOFTWARE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1507540

  13 janv. 2015

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Exploitation sans autorisation - Qualité d'exploitant - Personne exerçant effectivement l'activité - Responsabilité pénale RESPONSABILITE PENALE - Protection de la nature et de l'environnement - Exploitation sans autorisation d'une installation classée - Société ayant conclu un contrat d'exploitation avec le titulaire de l'autorisation Si le titulaire de l'autorisation administrative est exploitant de l'installatio

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01106

  11 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 1

  5 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · 22ème Chambre B

  N° 2

  5 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00068

  5 févr. 2004

  POLLUTIONPollution de cours d'eau - Responsabilité pénale Ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale, le salarié qui s'est vu con- sentir une délégation de pouvoir.En effet, en cause d'appel, Eric X... conteste le principe de sa responsabilité pénale, observation faite qu'en première instance, il avait expressément lié son sort à celui de la personne mo- rale dont il était alors le salarié ; qu'il convient de rappeler qu'Eric X... a été engagé par la SARL Y... le 20 octobre 1999, ce qui

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  19 mars 2002

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie en matière de prestations de services - Eléments constitutifs Une prévenue ne peut s'engager dans la création et l'exploitation d'une agence de mannequin ou le placement d'artiste du spectacle sans licence d'agent; elle commet le délit de tromperie dès lors qu'elle fait payer l'élaboration d'un press book par ses cocontractants et qu'elle porte sur les contrats des signatures différentes, qui sont de sa seule main, adresse des lettres sous des

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  19 mars 2002

  a Le père d'une victime qui était majeure au moment des faits, et qui n'a pas personnellement contracté avec le prévenu, n'a pas personnellement souffert du dommage causé par l'infraction et sa constitution de partie civile n'est donc pas recevable

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03787

  19 mars 2002

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie en matière de prestations de services - Eléments constitutifs Une prévenue ne peut s'engager dans la création et l'exploitation d'une agence de mannequin ou le placement d'artiste du spectacle sans licence d'agent; elle commet le délit de tromperie dès lors qu'elle fait payer l'élaboration d'un press book par ses cocontractants et qu'elle porte sur les contrats des signatures différentes, qui sont de sa seule main, adresse des lettres sous des

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE