MECARUNGIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200405

  7 févr. 2012

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Manquements reprochés à l'employeur - Manquement grave - Cas - Atteinte à la dignité du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Manquement - Atteinte à la dignité du salarié - Portée L'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à ses obligations. Viole en conséquence les articles L. 1222-1 du code du travail ensemble les

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• Cour d'appel de Paris · CT0021

  N° 07/08311

  20 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 78-12662

  7 janv. 1980

  Rejet

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication des deniers - Prix perçu par le mandataire du débiteur avant le règlement judiciaire - Inscription au crédit du compte du débiteur - Prix entré dans le patrimoine de ce dernier - Créance confondue avec l'actif. La Cour d'appel qui relève que le prix des marchandises livrées a été versé au mandataire d'une société, antérieurement à la mise en règ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE