FORZA PC

• cc · comm

  N° 08-19.800

  15 déc. 2009

  cassation

  Un jugement qui, dans son dispositif, se borne à dire recevable l'intervention volontaire d'un tiers, ne tranche pas le principal, de sorte que l'appel immédiat est irrecevable

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• cc · comm

  N° 12-16.956

  10 mars 2015

  rejet

  La radiation du rôle de la Cour de cassation d'un premier pourvoi prononcée, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile pour inexécution de l'arrêt attaqué, mesure d'administration judiciaire, n'entre pas dans les prévisions de l'article 621 du même code et est dès lors sans incidence sur le sort d'un second pourvoi formé avant l'ordonnance de radiation

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• cc · comm

  N° 89-11.390

  22 mai 1991

  rejet

  Dès lors qu'il a reçu du vendeur de logiciel une copie de sauvegarde, fût-elle unique et protégée contre les reproductions, l'acheteur est rempli de ses droits au regard de l'article 47 de la loi du 3 juillet 1985, d'où il suit qu'est illicite la vente à cet acquéreur de procédés lui permettant d'établir lui-même, en plus grand nombre, des copies du logiciel original lesquelles ne comporteraient pas le système de protection dont celui-ci est doté.

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• cc · comm

  N° 77-10.467

  9 oct. 1978

  rejet

  Si le cautionnement est, par sa nature, un contrat civil, il revêt un caractère commercial lorsque la caution a un intérêt personnel dans l'opération commerciale à l'occasion de laquelle il est intervenu. Dès lors, la preuve d'un tel cautionnement peut être rapportée par présomptions.

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• cc · comm

  N° 21-21.258

  29 mars 2023

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 624-1, L. 624-3 et R. 624-1 du code de commerce que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation. Dès lors que le débiteur a contesté la créance, quel que soit le motif de cette contestation, il est recevable à invoquer devant la cour d'appel un autre motif de contestation

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• cc · civ3

  N° 09-17.138

  11 mai 2011

  rejet

  L' attestation notariée qui constate, en application des articles 29 et 28 3° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers et qui indique obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté en précisant éventuellement les modalités de cette acceptation, ne constitue pas une déclaration au sens de l'article L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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• cc · comm

  N° 04-19.732

  20 juin 2006

  cassation

  Une banque émettrice peut, qu'elle qu'ait été sa pratique antérieure, refuser de lever les réserves et notifier son refus d'exécution du crédit documentaire, même si elle avait usé de la faculté laissée à sa discrétion, de solliciter l'avis du donneur d'ordre, et si celui-ci lui avait notifié sa décision de renoncer aux irrégularités ou non-conformités. Il s'ensuit que prive sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1271 et 1273 du code civil, 872 et 873 du nouveau code de procédure civile, 9, 13, 14 et 42 des Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 500), une cour d'appel qui, pour condamner une banque émettrice à exécuter divers crédits documentaires a constaté que la banque a sollicité la décision de son client de lever les réserves, conformément à sa pratique antérieure, et qu'une modification des conditions des crédits documentaires a été acceptée par ce dernier, sans constater que cette banque avait renoncé à ses prérogatives de banque émettrice d'une garantie autonome.

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• cc · comm

  N° 23-22.122

  9 avr. 2025

  cassation

  Lorsque l'auteur de la pratique consistant à parasiter les efforts et les investissements d'un concurrent, ou à s'affranchir d'une réglementation, rapporte la preuve que le concurrent n'a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d'éviter une perte ou de réaliser un gain, il est seulement tenu de réparer un préjudice moral, lequel est irréfragablement présumé. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui alloue une réparation en prenant en considération l'avantage indu que se serait octroyé l'auteur des actes alors qu'il constate que ces actes n'ont entraîné pour les concurrents aucun préjudice économique autre qu'un préjudice moral réparé par ailleurs

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• cc · cr

  N° 83-94.501

  11 mai 1984

  rejet

  Selon les dispositions combinées des articles 29, 32 alinéa 1, 33 alinéa 3 et 48-6° de la loi du 29 juillet 1881, la répression de la diffamation et de l'injure envers les particuliers ne peut être poursuivie que sur la plainte de ceux qui, personnellement visés et atteints, en ont été directement victimes. Il s'en déduit que les juges du fond sont impérativement tenus de s'assurer de la recevabilité de la partie poursuivante faute de quoi la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si ladite partie civile a pu légalement exercer l'action civile et mettre en mouvement valablement l'action publique (1).

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• cc · cr

  N° 19-82.978

  18 mars 2020

  rejet

  Hormis le cas où le bien saisi constitue, dans sa totalité, l'objet ou le produit de l'infraction ou la valeur de ceux-ci, le juge qui en refuse la restitution, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte ainsi portée au droit de propriété de l'intéressé, au regard de la situation personnelle de ce dernier et de la gravité concrète des faits, lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une saisie de patrimoine

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE