SIRAC

• cc · comm

  N° 17-22.047

  20 févr. 2019

  cassation

  Les dispositions applicables aux entreprises de travail à temps partagé n'excluent pas, par elles-mêmes, le recours à des salariés comptables. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, statuant sur une requête en référé prise de la violation, par une telle entreprise, du monopole des experts comptables institué par l'article 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et tendant à ce qu'il soit ordonné à cette entreprise de cesser de mettre un salarié comptable à la disposition d'entreprises utilisatrices, rejette la demande, faute de trouble manifestement illicite, en se déterminant par des motifs erronés tirés de l'existence d'un lien de subordination entre le salarié mis à disposition et l'entreprise utilisatrice, que l'article L. 1252-1 du code du travail exclut, et sans vérifier concrètement si les conditions d'exercice de son activité, par l'entreprise de travail à temps partagé, ne caractérisaient pas une fraude au dit monopole

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• cc · soc

  N° 09-60.341

  23 juin 2010

  cassation

  Selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique. Doit dès lors être cassé le jugement d'un tribunal d'instance qui déclare recevable la requête en annulation de la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale, formée par cette unité dépourvue de personnalité juridique, au motif que les sociétés la composant sont intervenues volontairement à l'instance

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• cc · comm

  N° 20-10.552

  22 sept. 2021

  rejet

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• cc · comm

  N° 97-18.256

  27 mars 2001

  rejet

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• cc · comm

  N° 99-20.756

  4 déc. 2001

  cassation

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• cc · comm

  N° 19-20.383

  22 sept. 2021

  rejet

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• cc · comm

  N° 23-13.555

  12 févr. 2025

  rejet

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• cc · comm

  N° 21-14.879

  25 janv. 2023

  rejet

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• cc · civ3

  N° 96-11.969

  30 sept. 1998

  cassation

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• cc · ordo

  N° 23-13.555

  18 janv. 2024

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE