SIRAC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900160

  20 févr. 2019

  Cassation

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Exercice de la profession - Salarié comptable - Salarié mis à disposition par une entreprise de travail à temps partagé - Possibilité - Lien de subordination entre le salarié mis à disposition et l'entreprise utilisatrice - Exclusion - Conditions d'exercice - Absence de fraude au monopole des experts-comptables - Vérification nécessaire TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Prêt ill

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001278

  23 juin 2010

  Cassation sans renvoi

  PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Instance engagée par une unité économique et sociale - Défaut de personnalité juridique - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Possibilité (non) PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Défaut de personnalité juridique Selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; cette situation n'est pas s

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 07/00697

  17 avr. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 388

  24 avr. 2006

  QUASI-CONTRAT - Quasi-contrat de jeu Une société spécialisée dans la vente par correspondance, organisant des jeux promotionnels ne s'est pas obligée par un fait purement volontaire à délivrer un lot en argent, le caractère hypothétique du succès du client étant suffisamment mis en évidence de sorte que celui-ci ne pouvait ignorer participer à un jeu aux résultats aléatoires, sa bonne foi étant sujette à caution dès lors que, d'une part il existait des réserves et des anomalies sur les documen

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  18 mai 2005

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de la prestation de service L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer. Dès lors, l'envoi par une société de vente par correspondance de courriers rédigés en des termes précis et non ambigus promettant l'octroi de sommes d'argent à leurs destinataires crée une

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 02/06238

  22 mars 2004

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Manoeuvres déloyales L'action en concurrence déloyale intentée par une société n'est fondée que si elle est caractérisée par l'existence de manoeuvres illicites de débauchage de personnel ou d'appropriation de clientèle. Dès lors, ne constituent pas des manoeuvres illicites de débauchage du personnel, l'organisation d'une réunion destinée à fournir des informations sur la création de l'e

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• Cour d'appel d'Amiens

  22 mars 2004

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent Dès lors que des démissions, mêmes massives, résultent de choix personnels des salariés, exercés dans le cadre de la liberté du travail, sans violer une clause de non-concurrence, l'organisation d'une réunion destinée à fournir des informations sur les grandes lignes de la création de l'entreprise et l'offre faite à un salarié d'une rémunération attractive pour intégrer la dite entreprise

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE