SOS VERNEUIL INTERIM

En matière agricole, il existe un usage qui autorise les parties à conclure verbalement les ventes d'aliments pour le bétail. En conséquence, ayant relevé que les trois commandes litigieuses portaient sur des ventes d'aliments pour le bétail, la cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique résultant de l'usage qui autorise les parties à conclure verbalement de telles ventes, a estimé que ces commande

Ayant exactement énoncé que le bénéfice du régime de faveur institué par l'article 1115 du code général des impôts suppose la conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa revente et que l'administration fiscale peut constater la déchéance de ce régime, avant l'expiration du délai de cinq ans, lorsque celle-ci est fondée sur un autre motif que le non-respect du délai imparti pour revendre, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'en cédant le seul bie

Le créancier gagiste ne peut plus, en vertu de l'article 159, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, demander l'attribution du matériel nanti, lorsque celui-ci est revenu en la possession de son vendeur qui s'en était réservé la propriété jusqu'à complet paiement du prix par l'acheteur mis ultérieurement en redressement judiciaire.

Une simple entrave à la liberté du travail n'entraîne pas la nullité d'une clause de non-concurrence, dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et qu'elle n'a pas pour effet de créer pour le salarié une impossibilité de retrouver une activité conforme à sa formation et à ses connaissances.

La convention collective régissant les gardiens d'immeubles salariés par des syndicats de copropriétaires, qui s'est substituée, par l'effet des dispositions de l'article L. 132-7, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, à la convention réglant les rapports de ces salariés avec leur précédent employeur, s'applique immédiatement à des gardiens d'immeubles passés du service d'une société d'HLM à celui d'un syndicat de copropriétaires, seul le salarié pouvant se prévaloir