SOS BERNAY INTERIM

• cc · cr

  N° 84-90.004

  27 nov. 1984

  irrecevabilite

  Est irrecevable à se pourvoir en cassation la partie civile qui n'a pas préalablement usé du droit d'appel que lui confère l'alinéa 3 de l'article 546 du Code de procédure pénale (1).

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• cc · soc

  N° 84-60.118

  3 oct. 1984

  cassation

  Il résulte des termes des articles R 513-46, R 513-47 et suivants du code du travail résultant du décret n° 82-766 du 8 septembre 1982 que les seules obligations incombant au commissaire de la République dans l'organisation de la propagande électorale en vue des élections prud'homales consistent à instituer par arrêté une commission de propagande et à fournir à celle-ci les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des bulletins de vote remis par les candidats. Encourt donc la cassation le jugement du tribunal d'instance qui, pour annuler des élections en vue de la désignation de conseillers prud'hommes énonce qu'il incombait au Commissaire de la République de fournir aux candidats des panneaux électoraux.

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• cc · comm

  N° 77-14.416

  3 janv. 1980

  rejet

  C'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve que les juges du fond, décident que le coût des travaux de remise en état d'un immeuble, effectués par le vendeur antérieurement à la vente et facturés à l'acheteur, doit être ajouté au prix déclaré pour le paiement des droits d'enregistrement. Et c'est à bon droit qu'ils considèrent que la TVA incluse dans les factures ne fait pas obstacle à l'exigibilité des droits de mutation ainsi calculée sur la totalité du prix de l'immeuble rénové.

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• cc · comm

  N° 67-10.578

  27 janv. 1970

  rejet

  Lorsque la communauté a été dissoute par jugement de divorce devenu définitif avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965, les dispositions de l'article 1463 ancien du code civil, relatives à la présomption de renonciation à la communauté abrogées par ce texte demeurent applicables.

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• cc · comm

  N° 66-11.919

  27 mai 1968

  rejet

  1 APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACCORD PASSE ENTRE UNE FEMME DIVORCEE ET SON EX-MARI SUR DES MEUBLES MEUBLANTS NE FAIT PAS NECESSAIREMENT PRESUMER UNE VOLONTE D'ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE PAR LA FEMME, CET ACCORD POUVANT, AU CONTRAIRE, ETRE LA CONTREPARTIE DE SA VOLONTE DE RENONCIATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR QUE LES ELEMENTS DU DOSSIER, LOIN DE PROUVER UNE ACCEPTATION TACITE, PERMETTENT AU CONTRAIRE DE PENSER QU'IL Y A EU EFFECTIVEMENT RENONCIATION, ETANT OBSERVE NOTAMMENT QUE, LORS DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, LA SITUATION PECUNIAIRE DES EPOUX ETAIT MAUVAISE ET QUE LA COMMUNAUTE A PARTAGER SE COMPOSAIT SURTOUT DE DETTES.

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• cc · soc

  N° 16-26.497

  10 oct. 2018

  cassation

  Ne permettent à eux seuls de caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique concernant des remplaçants de gérants mandataires non salariés, des motifs tirés de la brièveté et de la multiplicité des remplacements ainsi que de contraintes inhérentes aux conditions d'exploitation des magasins concernés

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• cc · civ1

  N° 89-21.899

  4 nov. 1992

  cassation

  Constitue un détournement de clientèle le recours à des procédés de publicité contraires à la déontologie médicale qui favorisent le développement de l'exercice de l'activité de médecins au détriment de leurs confrères.

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• cc · civ2

  N° 13-27.563

  13 nov. 2015

  cassation

  L'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée, ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la mesure, qu'elle soit ou non défendeur potentiel au procès envisagé. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui, tout en constatant que les mesures d'instruction sollicitées doivent s'exécuter dans les locaux d'une société, ce dont il résulte que cette société est la seule personne à laquelle l'ordonnance est opposée, décide qu'elle devra être notifiée aux personnes à l'encontre desquelles un procès pourrait être engagé

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• cc · comm

  N° 87-11.434

  3 janv. 1989

  cassation

  Les dispositions de l'article 381 du Code des douanes se bornent à subroger le commissionnaire en douane agréé dans les droits de l'Administration à l'encontre des personnes pour le compte desquelles le paiement a été effectué en exécution du mandat dont celles-ci l'ont investi, sans lui ouvrir une action en paiement différente de celle résultant de ce contrat de mandat. Viole dès lors le texte susvisé la cour d'appel qui déduit de la qualité de " redevable final " des droits perçus attribuée à l'importateur de marchandises l'existence d'une action en paiement ouverte à son encontre au profit du commissionnaire en douane agréé, indépendamment de tout lien les unissant.

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• cc · civ2

  N° 89-60.259

  27 févr. 1989

  rejet

  La charge de la preuve incombe à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE